Maison en indivision puis je la louer sans son accord

Publié le 23/10/2014 Vu 524 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

23/10/2014 12:02

bonjour,
je suis proprietaire avec mon ex d une maison.
j en possede 41% et lui le reste.
la maison n'est plus habite depuis 2 ans et la il me demande de payer la moitier des frais (pret en cour, taxe, impots,...)
je n 'est pas les moyens et je n 'ai pas envie.
j ai donc louer cette maison.
il refuse de la louer et m a donc envoye un courrieren recommande pour m expliquer son refus categorique de la louer.
puis je la louer sans son accord?

Superviseur

23/10/2014 14:00

Bonjour,
Non, en indivision il faut l'accord unanime des indivisaires pour louer.

Petite précision (pour Afterall), un indivisaire qui détient ou représente 2/3 des parts de l'indivision pourrait mettre en location sans avoir à recueillir l'accord des autres (on parle de mandat tacite), mais, si les autres s'y opposent, il ne peut pas le faire. C'est pourquoi je parlais d'accord unanime, dans le cas de l'indivisaire représentant les 2/3 de l'indivision, il faudrait plutôt parler d’absence de désaccord.

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