Maison sans permis de construire pour son extension, son garage et sa piscine

Publié le 01/07/2020 Vu 218 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/06/2020 22:01

Bonjour,

Nous allons signer une offre pour une maison construite sur un site classé, celle -ci a été agrandie sans permis de conduire , un garage et une piscine ont été également construits sans permis.Ces réalisations ont été construites il y a 30 ans , cependant il apparaitrait qu'il n'existe pas de prescription de 30 ans sur les sites classés.

quels sont les recours que nous avons car nous ne sommes pas à l'origine de ces agrandissements et constructions sans permis ?

merci beaucoup Dernière modification : 30/06/2020 - par Curitiba

30/06/2020 22:43

Bonsoir,

Avançant l'argument... C'est pas moi, c'est l'autre !

Vous voulez profiter de ces agrandissements exécutés sans permis de construire !

Un conseil... Vous laissez tomber l'offre !

Cdt

01/07/2020 00:20

Bonjour,

Il y a bien une prescription et elle est de dix ans à compter de l'achèvement des constructions même dans un site classé : article L 480-9 du code de l'urbanisme. On ne peut plus ordonner la destruction de ces constructions.

Toutefois un permis de construire ou une autorisation sur déclaration préalable concernant ces constructions pourrait vous être refusé sur le fondement de l'irrégularité de la construction initiale : article L 421-9.

Si ces constructions sont conformes aux règles d'urbanisme actuellement en vigueur, elles sont régularisables par le dépôt d'une demande de permis ou déclaration préalable.

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