Mandat de négociation exclusif : obligations du vendeur ?

Publié le 11/06/2020 Vu 220 fois 6 Par
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11/06/2020 08:14

Bonjour,

Ma mère et moi vendons une maison dont nous sommes toutes deux propriétaires et où elle habite. Elle a souhaité confier la vente à une agence immobilière (mandat simple), qui a commencé par surestimer la maison : nous n'étions pas dupes, mais la négociatrice y tenait, et ma mère est influençable… 20 visites ayant été réalisées sans aucun résultat (aucune proposition), j'ai pris le parti de passer une annonce en direct : une visite, suivie d'une offre au prix que nous souhaitions, paiement comptant, et pas d'empressement de la part de l'acquéreur. Toutefois, ma mère a accepté qu'au lendemain de cette offre, l'agence fasse encore une fois visiter la maison : et c'est également un succès ; ma mère et les acquéreurs signent aussitôt un "mandat de négociation exclusif". Il m'est envoyé par courriel. Avant de le signer, par deux fois je demande à l'agence d'informer ses clients qu'un délai de 4 mois devra être prévu entre le compromis et l'acte de vente (le temps que ma mère trouve une location, ce qui s'annonce difficile, et que nous vidions la maison).

Ce délai, je l'indique également à la clerc de notaire, en vue de la signature du compromis. Elle lit sans rien lire. Je lui donne procuration et lui demande (à deux reprises) de m'adresser le compromis avant de le valider. Le délai qui s'y trouve indiqué est d'un peu moins de trois mois, ce qui me paraît bizarre. Je lui en fais la remarque, elle me téléphone sans tarder : je lui confirme qu'un délai de 4 mois nous est nécessaire ; or les acquéreurs se trouvent au même moment chez leur propre notaire, à qui elle transmet l'information. Ils refusent ce délai ; je refuse le leur. La clerc de notaire me demande de lui adresser immédiatement un courriel lui confirmant que nous refusons le délai de 3 mois ; en sorte de la décharger de toute responsabilité dans ce fiasco. Tandis que je rédige ce courriel, la responsable de l'agence me téléphone et me menace d'exiger ses honoraires même si la vente rate.

Ce même jour, en fin d'après-midi, les acquéreurs demandent à ma mère, par l'intermédiaire de l'agence, de revenir voir la maison, dans trois et dix jours, avec leur père, des ouvriers ; car ils prévoient d'y faire des travaux… Nous ne comprenons plus rien. Où en sommes-nous ?

Ma question est la suivante : puis-je, si la situation n'évolue pas, remettre la maison en vente par mes propres moyens, rechercher d'autres acquéreurs sans l'intermédiaire de l'agence ? Ou bien ma mère et moi sommes-nous "liées" par le mandat de négociation ?

D'avance, merci pour vos lumières.

Superviseur

11/06/2020 08:24


j'ai pris le parti de passer une annonce en direct : une visite, suivie d'une offre au prix que nous souhaitions, paiement comptant, et pas d'empressement de la part de l'acquéreur. Toutefois, ma mère a accepté qu'au lendemain de cette offre, l'agence fasse encore une fois visiter la maison : et c'est également un succès ; ma mère et les acquéreurs signent aussitôt un "mandat de négociation exclusif".


Bonjour,

J'ai un peu de mal à suivre...

Vous aviez déjà trouvé un acheteur par vous même, accord sur la chose et le prix, la vente était parfaite (code civil). Vous deviez avertir immédiatement l'agence que la maison était vendue et donc plus disponible.

Au lieu de ça, vouis laissez l'agence trouver un autre acheteur alors que la maison est vendue ! Le premier acheteur n'a rien dit ???

Et cerise sur le gateau, vous signez un mandat exclusif, alors que l'agence a déjà un mandat simple et trouvé un acheteur, pourquoi ???

11/06/2020 08:32

Bonjour,

La visite en question a eu lieu le lendemain de l'offre (transmise par un simple mail), et sans que j'en sois avertie. Ma mère a dit oui ; j'ai tout appris le lendemain. Et elle a préféré les acquéreurs de l'agence à ceux que j'avais trouvés et auxquels elle a téléphoné pour leur signifier son refus… (Je les ai rappelés ensuite, mais le mandat de négociation avait déjà été signé par ma mère. Il faut savoir qu'elle est sur place ; moi pas. Tout s'est passé en l'espace de quelques heures, et je l'ai appris trop tard.)

Quant au mandat, il ne s'agit pas d'un mandat de vente exclusif, mais d'un mandat de négociation exclusif. Je sais qu'il interdit aux acquéreurs de négocier directement avec nous, les vendeurs, ou par l'intermédiaire d'une autre agence. Mais j'ignore s'il nous "bloque" également, nous vendeurs.

Superviseur

11/06/2020 09:00


Quant au mandat, il ne s'agit pas d'un mandat de vente exclusif, mais d'un mandat de négociation exclusif.


Mais vous dites :


ma mère et les acquéreurs signent aussitôt un "mandat de négociation exclusif".


Un mandat de négociation se signe entre l'acheteur et l'agence, or vous dites que votre mère a signé, d'où ma confusion avec un mandat de vente ???

11/06/2020 09:24

En effet, ce mandat de négociation (que j'ai sous les yeux) prévoit les signatures :

- du mandant (les acquéreurs : "Lu et approuvé. Bon pour mandat exclusif et proposition au prix de…") ;

- du mandataire (l'agence : "Lu et approuvé. Bon pour acceptation du mandat.") ;

- et du propriétaire (ma mère et moi : "Lu et approuvé. Bon pour vente au prix de…").

Je souhaitais que nous sautions cette étape du mandat de négociation pour passer directement à celle du sous-seing ; l'agence a insisté pour que je signe ce mandat, ce que j'ai fait au bout de huit jours… Et ce à quoi il nous oblige, nous vendeurs, je ne le comprends pas. Il prouve que nous avons accepté l'offre de prix. Mais à présent que la signature du compromis a été annulée (ou peut-être différée, en attendant négociation, mais nous n'en savons rien), quelle valeur a-t-il ? Sa validité est de 3 mois (a minima) : ne pourrons-nous rien faire pendant trois mois ?

11/06/2020 09:47

Bonjour,

Le mandat est valable mais, vu les conditions dans lesquelles il a été conclu, vous devriez le résilier. Tant qu'il est valable, vous devez une rémunération à l'agent immobilier si une vente est conclue, même si ce n'est pas lui qui vous a présenté l'acheteur.

L'agent immobilier ne peut exiger d'honoraires ni même de dommages et intérêts pour la vente avortée du fait d'un désaccord sur le délai de libération du logement. Arrêt rendu sur un cas similaire, il y en a d'autres : n° 17-16657 du 3 mai 2018

11/06/2020 10:04

Merci beaucoup ! Si je veux remettre la maison en vente, il faudra donc que je laisse passer trois mois à compter de la signature du mandat de négociation…

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