mandataire unique d'une indivision dans une SCI familiale

Publié le 15/10/2020 Vu 76 fois 1 Par
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15/10/2020 10:31

Pour une indivision successorale dans une SCI familiale, comportant 4 indivisaires, je souhaite savoir si la désignation par 3 personnes est valable si la quatrième ne s'est pas manifestée.

Et si le mandataire unique peut émettre des votes différents sur les points à l'ordre du jour d'une AG, en fonction des souhaits de chaque mandant.
Merci par avance.

15/10/2020 11:13

Bonjour,

Seul le Code civil peut vous répondre, il vous suffit donc de prendre connaissance des articles 815 et suivants et en particulier de l'article 815-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/#LEGISCTA000006136538).

Cdt.

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