mandataire unique d'une indivision dans une SCI familiale

Question

1 message

15/10/2020 10:31

Pour une indivision successorale dans une SCI familiale, comportant 4 indivisaires, je souhaite savoir si la désignation par 3 personnes est valable si la quatrième ne s'est pas manifestée.

Et si le mandataire unique peut émettre des votes différents sur les points à l'ordre du jour d'une AG, en fonction des souhaits de chaque mandant.
Merci par avance.

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beatles · Answer 1 · 15/10/2020

1926 messages

15/10/2020 11:13

Bonjour,

Seul le Code civil peut vous répondre, il vous suffit donc de prendre connaissance des articles 815 et suivants et en particulier de l'article 815-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/#LEGISCTA000006136538).

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.