
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Pour une indivision successorale dans une SCI familiale, comportant 4 indivisaires, je souhaite savoir si la désignation par 3 personnes est valable si la quatrième ne s'est pas manifestée.
Et si le mandataire unique peut émettre des votes différents sur les points à l'ordre du jour d'une AG, en fonction des souhaits de chaque mandant.
Merci par avance.
Bonjour,
Seul le Code civil peut vous répondre, il vous suffit donc de prendre connaissance des articles 815 et suivants et en particulier de l'article 815-3 (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136538/#LEGISCTA000006136538).
Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter