Meilleur régime pour acheter un bien en commun

Publié le Vu 107 fois 2 Par Chrisron
17/03/2019 21:56

Bonjour

Je sollicite votre aide pour en savoir plus sur une situation particulière d’achat de maison. Je suis pacsée sous le régime de la séparation des biens. Mon partenaire a un enfant d’un premier mariage avec qui nous n’avons plus de lien. Nous avons un enfant. Nous souhaitons acheter une maison. Nous allons contracter un prêt a deux sans apport. Mon compagnon a un salaire plus important que le mien. Lors de cet achat nius souhaitons favoriser notre enfant en cas de succession. Le bien est neuf, nous aurions un prêt à taux 0% assez concéquent si bien que nous ne pouvons pas acheter en SCI car les banques n’accordent pas de prets a taux 0% pour ces sociétés. Après recherche il nous reste la possibilité de l’achat en indivision avec la redaction d’une convention d’indivision. Je voulais savoir s’il etait possible de fixer les quotes-parts en ma faveur comme par exemple 70/30. Est ce possible même si je rembourse moins de crédit que mon partenaire ? Quelle autre possibilité pour reduire la part reservitaire hereditaire de son premier enfant ?

Merci. Dernière modification : 18/03/2019 - par Tisuisse Superviseur

Superviseur

17/03/2019 23:53

Bonjour
Vous pouvez faire ainsi, mais même pour un achat à 50/50 il existe un moyen d'avantager un des enfants.

Vous n'avez de votre côté qu'un enfant, il recevra votre patrimoine soit 50%.

Votre partenaire a 2 enfants, chacun aura une réserve héréditaire de 1/3 sur la succession
1/3 est "disponible" et peut donc faire l'objet d'un leg par testament, par exemple.
Ceci reviendrait donc à rendre votre enfant commun propriétaire à (50%+2/3 de 50%) 83,33%.


__________________________
Bien a vous.
Tolérance et humilité, plutôt qu' arrogance et intransigeance.

Superviseur

18/03/2019 07:38


Je voulais savoir s’il etait possible de fixer les quotes-parts en ma faveur comme par exemple 70/30. Est ce possible même si je rembourse moins de crédit que mon partenaire ?


Bonjour,

Ce n'est pas conseillé et votre notaire devrait vous l'expliquer ! L'acte de propriété se doit d'être le plus possible en accord avec le financement.

Imaginez les problèmes en cas de séparation par exemple. Si l'acte vous donne 70% de propriété alors que votre partenaire aura financé beaucoup plus que cela, il ne sera certainement pas d'accord pour ne récolter que 30% du produit de la vente...

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