Mettre en bien en indivision suite à un divorce

Publié le 12/05/2020 Vu 164 fois 2 Par
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12/05/2020 14:04

Bonjour,

Mon conjoint et moi allons nous séparer. Nous avons des enfants.

Nous possédons un bien immobilier sous le régime de la communauté.

Nous envisageons de ne pas vendre le bien dans l'immédiat et nous renseignons donc sur l'indivision.

Je souhaite vivre autre part que dans le bien qui sera en indivision.

Le père de mes enfants souhaite rester dans le bien et y vivre.

Nous remboursons encore un prêt immobilier pour ce bien.

Dans le régime de l'indivision, nous souhaiterions prévoir que les charges de crédit soient à sa charge ainsi que les dépenses énergétiques liées à la vie quotidienne. En effet il occupera les lieux en tant que lieu de résidence.

De mon côté, j'aurai moi meme mes propres charges et ne pourrai pas en supporter d'autres liées à ce bien.

Je souhaite donc savoir si de telles conditions peuvent etre inscrites dans une convention d'indivision, sachant que nous sommes tous les 2 d'accord sur ces termes.

Par avance merci.

Superviseur

12/05/2020 14:25

Bonjour

Pour être le mieux bordée possible, une indivision peut être gérée dans le cadre dune convention qui permet aux époux de divorcer tout en remettant la liquidation du régime matrimonial à plus tard. Il s’agit également d’un moyen de laisser la jouissance du bien à l’un des époux.

Elle précisera les droits de chaque indivisaire, votre notaire saura vous conseiller.

Il est quand même préférable que celle-ci s’éternise au point de devenir une situation normale. L’article 815 du Code civil dispose à ce titre que nul n’est contraint de rester dans l’indivision.

https://www.notaires.fr
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Modérateur

12/05/2020 15:01

bonjour,

en général, la situation se gâte lorsque l'ex-conjont retrouve un compagnon ou une compagne et vivent dans le bien indivis.

salutations

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