Mise en conformité "association syndicale libre"

Publié le 28/02/2021 Vu 185 fois 1 Par
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28/02/2021 14:37

Bonjour,

En 1985, à la création de notre lotissement, a été créée une ASL par le promoteur dans le cadre de la loi de 1865.

A la fin du chantier, tout le dossier, y compris les statuts, ont été versés par le notaire au 2eme bureau des Hypothèques. Pour des raisons que j'ignore, cette structure qui aurait dûe être mise à jour par les propriétaires de départ qui, de par ces mêmes documents en étaient membres d'office et devaient trasmettre, en cas de vente, aux nouveaux acquéreurs l'obligation d'en devenir membres, ce qui n'a jamais été effectué (surtout en ce qui concerne cette première mise à jour).

Par la suite, compte tenu des ordonnances, décrets et autres joyeusetés, ces statuts auraient dû également être mis à jour et et en conformité plus particulièrement après l'ordonnace de 2004 et textes suivants.

Nous aimerions savoir si, du fait que l'ASL n'avait pas été mise à jour après la fin du chantier, elle existe toujours (mais sans la capacité juridique), ou s'il faut repartir de Zéro avec toutes les conséquences qui en découlent?

28/02/2021 15:42

Bonsoir,

Une ASL n'a pas a être déclarée au bureau des hypothèques !

Antérieurement à l'ordonnance 2004-632, la loi du 21 juin 1865 et le décret du 18 décembre 1927 faisait obligation...

Article 6 de la loi du 21 juin 1865 :


Un extrait de l'acte d'association devra, dans le délai d'un mois à partir de sa date, être publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département, ou, s'il n'en existe aucun, dans l'un des journaux du département. Il sera, en outre, transmis au préfet et inséré dans le recueil des actes de la préfecture.


Article 4 du décret du 18 décembre 1927 :


L'extrait de l'acte d'association, publié dans un journal conformément à l'article 6 de la loi, indique le but de l'entreprise, le mode d'administration de la société, l'étendue des pouvoirs confiés au syndicat et les clauses essentielles de l'acte.

Il est justifié de la publication au moyen de deux exemplaires du journal certifiés par l'imprimeur, dont la signature est légalisée par le maire.

L'un de ces exemplaires est adressé au préfet, qui en donne récépissé.


Donc pour que l'ASL soit légale et opposable aux tiers il faut fournir le récépissé ou bien aller à la préfecture ou la sous-préfecture et vérifier dans le recueil des actes administratifs si le dossier de l'ASL a bien été archivé ; si ce n'est pas le cas comment peut-on enregistrer la mise en conformité d'un document inexistant.

Dans ce cas il faut récommencer à zéro et appliquer les textes actuels :

- Ordonnance 2004 632 (articles 1 à 10) ;

- Décret 2006-504 (articles 1 à 6).

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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