Mise en demeure par le syndic

Question

1 message

19/01/2018 23:36

Bonsoir,

J'ai acheté un appartement au dernier étage d'une résidence à Paris.

Le syndic me demande de déposer le ballon d'eau chaude qui a été installé par l'ancien propriétaire sans aucune autorisation dans les parties communes.

L'ancien propriétaire avait acheté cet appartement en 1975 et le chauffe eau avait été installé par les propriétaires précédents dans les combles situés au dessus de l'appartement.

Ce chauffe eau est en place depuis plus de 40 ans.

Suis je obligé de déposer le chauffe eau ?

Merci por vos conseils éclairés.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

youris · Answer 1 · 20/01/2018

Modérateur

22983 messages

20/01/2018 09:23

bonjour,
vous ne pouvez pas occuper à titre privatif, les parties communes d'une copropriété.
votre vendeur vous avait-il indiqué que cette installation avait été faite sans autorisation du syndicat des copropriétaires ?
par contre , j'ignore si le fait que cette installation date depuis plus de 40 ans, fait qu'il y a prescription et que le syndic ne peut plus demander la suppression de ce chauffe-eau.
personnellement, je ne pense pas qu'il puisse y avoir prescription puisque il existe un titre, le règlement de copropriété et qu'on ne peut pas prescrire contre un titre.
voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007439278&fastReqId=633997535&fastPos=1
salutations