mise en place du droit de préemption dans la révision du PLU

Publié le 27/05/2011 Vu 1977 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/05/2011 09:58

Bonjour, Une enquête publique a lieu actuellement pour la révision du PLU de notre village. Nous venons de nous apercevoir que notre maison familiale et son jardin, qui se trouve au coeur même du village, feront partie d'une zone préemptée si nous vendons. Motif : logements sociaux et parking.
Ceci est le motif officiel et "bateau" pris par la mairie mais nous savons pertinemment que c'est une attaque dirigée contre notre famille car mon beau-frère a eu le mauvais goût de contrecarrer le maire sur certains projets de construction et de se présenter contre lui aux dernières élections municipales !
Que peut-on vraiment faire pour éviter ce droit de préemption sur une maison qui fait partie des plus vieilles maisons du village ?
Je vais rencontrer le CE mais quels arguments pourrais-je lui formuler pour le persuader de ne pas accepter cette clause. Il est à remarquer que seule notre maison est concernée.
Je vous remercie de votre réponse.

Modérateur

26/05/2011 14:17

bjr,
le droit de préemption urbain par les communes doit répondre à certaines conditions fixées par la loi (articles L211-1 et suivants, R 211-1 et suivants du code de l'urbanisme.
essentiellement il faut un projet d'intérêt général mais suffisamment précis.
il n'est pas rare que des communes voient leurs droits de préemption annulés pour motivation insuffisante (exemple décision de la décision de la cour d'appel administrative de Lyon n° 06ly01717 en date du 29 avril 2008 qui annule la décision de préemption du maire de la commune de Valloire et la délibération du conseil municipal car la réalité du projet n'est pas établie).
en conséquence demandez au maire de vous présenter un projet suffisamment établi comme l'exige la loi.

Article L210-1
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 39

Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

...

oute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé. Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans la cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans l'acte créant la zone.

cdt

27/05/2011 07:57

bonsoir, après renseignement auprès du service urbanisme dans la commune voisine, il semblerait que je ne puisse rien faire au niveau de la révision et que les articles dont vous me parliez soient sans effet. En gros, la mairie peut tout faire. Pourriez-vous me dire précisément sur quels articles je peux m'appuyer ? Je dois dire que je les ai lus et relus et nulle part n'aie vu que le projet doit être motivé et suffisamment précis.
Je rencontre mercredi PM le CE pour l'enquête : j'aimerais bien pouvoir faire valoir mes arguments. Merci de votre réponse et excusez moi pour le délai.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter