MODIFICATION DES QUOTITES SUR ACTE DE VENTE

Publié le 07/08/2010 Vu 3007 fois 1 Par
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07/08/2010 07:06

Bonjour,
Mariés sous la séparation de biens et uite à une étude de rachat de prêt, nous nous sommes rendus compte que la quotité sur l'acte de vente de notre maison n'était pas la bonne.
Nous voudrions en faire la modification, y-a-t-il un moyen de le faire sans refaire un nouvel acte ?

07/08/2010 11:41

Qu'appelez-vous "pas la bonne" ?
Avez-vous acheté alors que vous étiez déjà mariés ?

Il est toujours possible de modifier les parts dans une indivision par donation de l'un des indivisaires à l'autre (ça exige donc un passage devant le notaire)

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