1 mois de caution rendu au lieu de 2 mois

Publié le 02/12/2010 Vu 1681 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/11/2010 18:38

bonsoir
Voila ma soeur a un soucis avec son ancienne propriétaire
Ma soeur a déménagé.l'état des lieux devait se faire le 2 Novembre, ma soeur y a été mais la propriétaire n'est pas venue elle est venue le 16 mais ma soeur n'était pas présente
sa propriétaire n'a rien trouvé a dire sur le logement rien a refaire il est nickel
mais elle ne lui a rendu que 1 mois de caution au lieu de 2 prétextant qu'elle n'a pas pu reloué aussitot alors que c'est elle qui n'est pas venue le 2 novembre comme prévue
elle a dit qu'elle s'était renseigné et qu'elle avait le droit de lui retenir 1 mois de caution (500euros) quand mème
en a t'elle le droit?
Je vous remercie d'avance de votre réponse
Cordialement

26/11/2010 18:49

Je suppose que c'était une location vide.

Tout dépend de la date de fin de bail.
Quand le bailleur a-t-il eu le congé (date sur l'AR)?
Le préavis était de 3 mois ou a-t-elle bénéficié du préavis réduit ?
Quand a-t-elle remis les clés au bailleur ?

Si j'ai bien compris, il n'y a eu aucun état des lieux fait contradictoirement et signé par les deux parties ?

02/12/2010 14:08

bonjour,
Excuse moi je n'ai pas pu vous répondre aussitot je n'avais pas les renseignements que vous m'aviez demandé.Maintenant je les ai.
Alors c'est bien une location a vide,elle a donné ces 3 mois de préavis, la date sur l'AR date de aout
Ma soeur m'a dit aussi que son bail se finissait en septembre 2009 et que son ancienne propriétaire ne lui a pas renouveler en disant que sa se faisait automatiquement
Elle lui a rendu les clés du logement le 16 novembre étant donné que son ancienne propriétaire ne s'est pas présentée le 2 novembre comme s'était convenu et elle a signé un état des lieux sortant le 16 en mème temps qu'elle lui a rendu les clés.
J'espère avoir été clair dans mes réponses et je vous remercie d'avance de votre réponse
Cordialement

02/12/2010 16:51

la date sur l'AR date de aout


C'est la date à laquelle la propriétaire a signé l'accusé réception ?

Quelle date exacte ?

Le renouvellement de bail n'a rien à voir.
__________________________
"Le bonheur est un mot abstrait, composé de quelques idées
de plaisir..."

Voltaire

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