nomination du président de seance d'une AG uniquement en vote par correspondance

Publié le 16/07/2021 Vu 528 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/07/2021 15:43

Etant membre du conseil syndical d'une petite copro de 20 appartements, j'ai été nommée, sans consultation par le syndic, président de séance de l'AG.

Or le syndic a décidé sans en informer le CS de modifier la date de cette AG et supprimé la quasi totalité des résolutions.

La 1ere résolution porte sur ma nomination en tant que président de séance. D'autres résolutions portent sur la signature du contrat de syndic par moi-même. (2 contrats de syndic sont présentés).

Or, je ne suis pas disponible à la date de l'AG ni dans les 15 jours suivants en Aout et ne pourrait donc pas signer le CR de l'AG. Je l'ai fait savoir au syndic mais celui-ci n'a rien modifié.

Cette AG pourra t elle être contestée et frappée d'annulation?

Merci pour votre réponse.

Modérateur

16/07/2021 17:42

bonjour,

l'ordre du jour de l'A.G. est établi par le syndic en concertation avec le conseil syndical et il ne peut pas modifier la date sans en informer au préalable le conseil syndical.

vous pouvez indiquez, par LRAR à votre syndic que dans ces conditions fixées sans concertation avec le conseil syndical, vous refuserez de signer le procès-verbal de cette A.G. ainsi que le contrat de syndic.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter