Nommer un administrateur de biens sur une indivision

Publié le Vu 95 fois 2 Par Fredo13
26/04/2019 13:08

Bonjour, qui peut nommer un administarteur de bien sur une indivision qui est gérer sans aucun accord par un indivisonnaire minoritaire?

Superviseur

26/04/2019 13:48

Bonjour

Il est nécessaire d'établir une convention d'indivision (sorte de statuts) qui fixe les règles de nomination et de remplacement d'un gérant .
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Ici pour essayer de vous aider, mais personne n'est infaillible.

Modérateur

26/04/2019 13:49

bonjour,

cela est prévu par l'article 813 du CC qui indique:


Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010.


mais tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation d'un bien indivis même sans caractère d'urgence (art.815.2.).

le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droit indivis peuvent effectuer certains actes prévus par l'article 815.3.

voir ce lien:

https://www.village-justice.com/articles/les-regles-fonctionnement-indivision,30285.html

salutations

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