normes d'accès appartement

Publié le 17/09/2020 Vu 128 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

17/09/2020 11:56

j'habite une maison ancienne, construite en 1850. Nous sommes 2 propriétaires.

La cage d'escalier et le palier entre le 1er étage et 1e second étage sont étroits et ne sont pas aux normes actuelles. Jusqu'à présent il n'y a pas eu de travaux dans cette cage d'escalier qui ne peut être élargie, de même que le palier.

Les voisins veulent isoler le palier 1er étage/2ème étage de l'extérieur, ce qui va encore rétrécir l'accès. Je compte m'y opposer car il me semble qu'on ne peut modifier l'existant dans le cas présent.

Je souhaiterais pouvoir opposer un décret, arrêté, sachant qu'il ne s'agit ni de normes ERP ni de normes handicapées.

Je vous remercie de vos conseils éclairés

Modérateur

17/09/2020 14:20

bonjour,
par principe, les normes n'ont pas d'effets rétroactifs.
Comme vous êtes 2 copropriétaires, aucun n'a la majorité en application de l'article 22 de la loi 65-557.
Si vous votez contre cette résolution, les travaux ne pourront pas se faire.
C'est un des inconvénients d'une copropriété à 2 copropriétaires.

Salutations

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