Le notaire peut-il dépasser la date limite fixée sur le compromis

Publié le 08/07/2010 Vu 4660 fois 1 Par
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Légavox

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08/07/2010 11:13

Bonjour,

J'ai besoin de conseils pour mon 1er achat immobilier car je ne suis pas du tout calée dans le domaine. Je vous explique :
Le 28 avril 2010, j'ai signé devant un notaire, un compromis de vente pour l'acquisition d'un appartement. Nous avions convenu, le vendeur et moi d'une date fixée au 30 juin. Cette date est indiquée sur le compromis.
Entre temps, j'ai obtenu mon prêt auprès de la banque, j'ai donc transmis au notaire.
Le 25 mai seulement, le notaire a adressé à la mairie la demande de préemption, soit un mois après la signature. En sachant que les mairies ont entre 1 et 2 mois pour répondre, cela m'a paru un peu juste en délai.

Le notaire a reçu le document de la mairie informant qu'aucune préemption n'allait avoir lieu après le 30 juin.
Depuis nous sommes dans l'attente. Je ne cesse de relancer et on me répond qu'il manque cette fois la procuration de la soeur du propriétaire (c'est une donation), or la proprio avait pris les devant, voyant que mon notaire ne se pressait guère, pour faire faire par son notaire les envois des procurations, qui ont été retournés à son étude.
Or mon notaire me dit qu'il attend après ces documents et qu'il ne les a pas reçus.
Je me demande si on ne me mène pas en bateau. Le notaire a quand même attendu 1 mois avant d'envoyer un document à la mairie. Au retour de ce document seulement, il a envoyé les procurations à la famille du proprio (opération déjà effectuée par le notaire de la proprio).
Quelqu'un peut-il m'éclairer ??? Y a-t-il un recours possible contre le notaire??
Merci d'avance. J'avais prévu mes congés au mois de juillet pour faire les travaux et louer l'appart au 1er aout, et ça tombe à l'eau. Je vais me retrouver à payer le crédit sans avoir le loyer du locataire. Je suis très ennuyée.

08/07/2010 17:04

Bonjour

votre situation est un peu curieuse car dans la plupart des départements, c'est le notaire du vendeur qui doit faire les formalités : et notamment les procurations de ses clients et la purge du droit de préemption mairie, urbanisme etc... et quand le dossier est complet, il transmet tout au notaire de l'acquéreur pour faire l'acte.
et m^me si dans ce département là, c'est le notaire de l'acquéreur qui pour une raison quelconque fait les formalités préalables, c'est toujours au notaire du vendeur de s'occuper des procurations de ses clients et des frères et soeurs dans une donation.
par contre, appelez le, donnez lui la date à laquelle les procurations lui ont été transmises et fixez avec lui une date de signature, en étant poli mais ferme.
cordialement

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