Obligation d’aeration ou ventilation pour décence du logement.

Publié le 28/12/2020 Vu 193 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/12/2020 14:45

Bonjour,

Suite au contrôle du logement que je loue par une société mandatée par la Caisse d’allocations familiales , cet organisme m’informe que pour être conforme pour les normes de décence les toilettes doivent être équipé d’une aeration ou ventilation.

J’ai dix huit mois pour me mettre en conformité sinon l’apl que je reçois directement pourrait être diminuée.

Ce logement reçu en héritage date de 1965 . Je l’ai rénové en 2014 pour le mettre en location. La cuisine comporte une ventilation haute et basse ainsi qu’un extracteur d’air électrique donnant sur l’extérieur. La salle de bains est équipée uniquement d’un extracteur d’air branché sur un ancien conduit d’aération naturelle. Pas de ventilation ni aération dans les toilettes qui sont parfaitement saines et sans aucune trace de moisissures.

La disposition des pièces ne permettant pas la pose d’une VMC ni la ventilation des WC.

Le décret du premier Juillet 2018 impose : '' avoir un renouvellement de l’air et une bonne évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements '' mais n’impose pas d’avoir obligatoirement une ventilation dans les WC si la pièce est saine.

Selon vous dois-je entreprendre des travaux coûteux pour une simple ventilation ou est-ce que je peux laisser cette pièce en l’état.

Merci d’avance de vos éclaircissements

Modérateur

28/12/2020 15:03

bonjour,

le décret 2002-120 relatif au logement décent prévoit dans son article 2.6 :

Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;

ce que vous demande cet organisme n'est pas prévu le décret ci-dessous mais c'est peut-être une exigence particulière de la CAF.

l'absence d'aération et de ventislation dans un w-c et dans une salle de bains est problématique.

vous pouvez percer les portes de ventilation basse et haute.

je suis surpris qu'une construction de 1964 ne comporte pas d'aération dans les WC et dans la salle de bains.

selon ce que j'ai pu lire, donc à vérifier, depuis le décret du 22 octobre 1955 et l’arrêté du 14 novembre 1958, les propriétaires ont ainsi l’obligation d’installer un système d’aération pièce par pièce.

mais pas obligatoirement de vmc.

salutations

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