Obligation des notaires à l'égard des acquéreurs

Publié le 05/02/2016 Vu 625 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2016 13:46

Bonjour,
Un notaire est-il en droit de refuser de délivrer à l'acquéreur copie des annexes de l'acte authentique ?
Mon mari a eu toutes les peines à pouvoir consulter à l'étude les annexes mais l'étude a refusé de lui délivrer une copie de l'intégralité de l'acte.
Merci de votre aide

27/01/2016 15:42

Bonjour,
L'acte authentique en question était-il votre acte d'acquisition ?
Avez vous égaré votre titre de propriété ? Sans doute ne contenait-il pas les annexes, extrêmement nombreuses et dont la plupart vous ont été remises lors de la signature de l'avant-contrat.
Le Notaire peut vous délivrer une nouvelle expédition ou une copie, avec ou sans annexes, d'un acte à condition que vous soyez partie à l'acte (ou son héritier)mais cela est payant, le prix étant fonction du nombre de pages.
Cette copie ne vous sera pas faite si vous passez à l'improviste à l'étude et la demandez...(c'est la même chose pour consulter un acte, il faut prendre rdv)
Pour l'obtenir, adressez un courrier au Notaire, qui vous communiquera alors son coût. Après règlement et au vu d'une pièce d'identité, la personne chargée des copies dans l'étude, dont ce n'est d'ailleurs pas la seule activité, vous l'adressera dans les meilleurs délais.

28/01/2016 20:57

Bonjour,
merci pour la réponse. Nous sommes bien les acquéreurs et avons un litige avec nos voisins. Nous avons besoin des annexes. Lors de la vente il y a 3 ans, nous n'avons eu que l'acte principal. Nous allons adresser un courrier au notaire.

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