occupation abusive d'une voiture sur un parking commun

Publié le 26/07/2020 Vu 401 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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24/07/2020 15:53

Un copropriétaire gare plusieurs voitures dont certaines ne lui appartiennent pas sur un parking commun sans plaçe garantie.Or le réglement intérieur de la copro adopté par l'A.G.stipule que tout copropriétaire d'un appartement n'a le droit de garer qu'1 seule voiture.Des courriers ont été envoyés par le syndic au copropriétaire récalcitrant mais rien ne bouge.Quelles procédures peut on mettre en plaçe,peut on faire enlever les voitures non autorisées par la fourrière.


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Dernière modification : 24/07/2020 - par youris Modérateur

Modérateur

24/07/2020 17:27

l'adoption de cette règle a-t-elle été votée à l'unanimité ?

je doute d'ailleurs de la légalité d'une telle résolution car l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 indique:

Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.

concernant les véhicule stationnés sur le parking commmun qui n'appartiendraient à aucun occupant de votre copropriété, il faut rechercher le nom et l'adresse des propriétaires des véhicules concernés (votre syndic devrait savoir comment faire).

ensuite le syndic fait un courrier à ces propriétaires de véhicules en indiquant de prendre contact avec le syndic sous peine de faire évacuer ces véhicules en l'absence de réponse.

le syndic, maître des lieux, peut demander l'évacuation de ces véhicules.

voir ces liens:

https://www.adil34.org/boite-a-outils/notes-juridiques-et-modeles-de-lettres/notes-juridiques-de-ladil/copropriete/comment-evacuer-les-vehicules-abandonnes-sur-les-parkings-de-la-copropriete-ou-sur-les-voies-privees-a-jour-au-102014/

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1702156/mode-d-emploi-pour-faire-enlever-un-vehicule-qui-occupe-sa-place-de-parking-prive

salutations

26/07/2020 10:55

Bonjour

Merçi pour votre réponse.

qq précisions complémentaires:le parking commun est en fait la cour de l'immeuble et dont les copropriétaires à l'unanimité en A.G.à l'époque se sont mis d'accord pour mettre aux seuls copropriétaires de se garer en imposant une seule plaçe par appartement car en fait on ne peut y mettre que 11 voitures.Le copropriétaire récalcitrant s'arroge le droit de mettre 2 voitures à son nom et une voiture qui doit appartenir à un tiers.Pour la voiture qui est étrangère,le syndic peut intervenir mais que faire pour faire rentrer dans le rang ce copropriétaire qui ne respecte pas le réglement intérieur qui stipule en autres le droit de ne garer qu'une seule voiture compte tenu du nombre limité de plaçes disponibles.Or tous les autres copropriétaires respecte ce droit.

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