organiser une AG sur une question ne concernant qu'un copro

Publié le 12/07/2019 Vu 131 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/07/2019 15:40

Bonjour,



Souhaitant vendre un lot dans une copro, je suis obligée de présenter une demande de modification du RC, car ce lot (Cave) a été séparé en deux parties.



Puis-je demander la convocation d'une AG extraordinaire, afin d'éviter d'attendre l'AG annuele ?



Arguments à developper ?

Frais ?



Comptant sur votre collaboration



Mayabou

Modérateur

12/07/2019 17:12

bonjour,

la création d'un nouveau lot nécessite la modification de l'état descriptif de division par un géomètre expert et l'intervention du notaire pour modifier votre R.C.

Vous pouvez demander la tenue d'une A.G. supplémentaire dont les frais seront en totalité à votre charge.

salutations

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