orthographe de mon nom

Publié le Vu 118 fois 1 Par zouzouv
04/12/2019 10:07

Bonjour,

Lors d'une vente d'un bien familial le notaire à vérifié mon identité au moyen d'un acte de naissance, celui-ci est truffé de faute d'Orthographe sur le nom de la ville de naissance, sur l'orthographe de mon nom. Le notaire m'a donc remis une attestation de vente avec un nom de famille erroné (l'acte en lui meme ne présenait aucune erreur). Après réclamation celui-ci m'informe qu'il lui est impossible de modifier quoi que ce soit du fait de cette erreur sur mon acte de naissance. Est ce nomal et quel recours puis-je avoir?

Modérateur

04/12/2019 10:40

bonjour,

ce qui importe c'est l'orthographe de votre nom mentionné sur l'acte d'état civil de votre naissance établi par votre commune de naissance.

le notaire n'a pas le pouvoir de modifier un nom de famille.

ce qui fait foi, c'est le nom mentionné sur votre acte de naissance

je suppose que vous aviez connaissance de l'orthographe de votre nom de famille porté sur les registres d'état-civil.

quel est l'orthographe sur vosu documents d'identité, carte d'identité, passeport, permis de conduire......

votre recours, c'est de faire modifier votre nom de famille auprès de l'état-civil de votre commune de naissance.

êtes-vous né en france ?

vous pouvez consulter ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1177

Salutations

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