Oubli d'une servitude lors de la création d'un lotissement

Publié le Vu 2756 fois 2 Par nouvelobservateur
27/11/2009 18:40

Bonjour
En 1966 mes parents ont acheté une maison avec une servitude de passage perpétuelle pour y accéder.
Plusieurs années plus tard deux lotissements ont été créés jouxtant la propriété de mes parents (sous forme de SCI).
Mes parents étant décédés, nous avons mis en vente la maison et nous avons la mauvaise surprise de constater que sur le cadastre notre propriété est maintenant enclavée complétement , alors que depuis plus de 30 ans il existe une voirie d'accès utilisée par nos voisins (les résidents des lotissements ) et mes parents.
Que doit on faire pour faire valoir notre droit de passage et faire rectifier le cadastre ?

27/11/2009 22:09

Bonsoir
Le cadastre ne mentionne pas les servitudes, encore moins celles de droit privé! Ce n'est pas parce que sur le plan cadastral vous ne voyez pas l'accès qu'il n'existe pas. Sur place le chemin existe t'il? La servitude peut très bien s'exercer sur une partie d'une parcelle cadastrale,le propriétaire de cette parcelle peut clore la partie non grevée de la servitude sans pour autant que le plan cadastral le fasse apparaître
Actuelllement comment accédez vous à la maison? Vous empêche t'on d'y accéder?
__________________________
Géomètre Expert Foncier repentie
Spécialiste en fiscalité locale

"Ni Dieu, ni mètre"

Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier.

Modérateur

28/11/2009 11:01

Bonjour, Nouvelobservateur.

... Parfois, les plans du cadastre indiquent l'existence d'une servitude de passage "en pointillés" (à gauche?)...

Votre bien dévoué.

Esprisabelle, êtes-vous là ?
Moi, demain, plus.
__________________________
"Meurs et deviens."
- Goethe [Johann (comme moi!) Wolfgang (comme Lui) (von)] -
(conseil à donner à la chenille; pour qu'elle se réalise-finalise-perfectionne, en devenant papillon)
Variante dite à l'oeuf: -Casse toi ! (oiseau ou reptile?)

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