Paiement honoraire d’un agent commercial

Bonjour,

Je suis actuellement agent commercial dans une agence immobilière. Je viens de rentrer différents mandats et de signer des compromis de vente. Un acte authentique aura lieu après mon départ, car je vais ouvrir ma propre agence immobilière. Jusqu'à combien de mois après mon départ, puis-je demander à ce que ma commission soit entièrement payé ?
Le directeur de l'agence actuelle me précise qu'au delà des 3mois après mon départ il ne payera plus mes honoraires et que c'est réglementaire.



merci pour votre retour

Bonjour,

SNP, SNPI, CPFCA, CNASIM, SYREMI, etc... syndicats ou organisations d'agents immobiliers sont plus aptes à vous renseigner.

Cdt.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Bonjour,

Le directeur de l'agence vous ment. Il est tenu par ce qu'il a convenu avec vous. Il s'est engagé à vous payer tant en cas de vente d'un bien que vous avez apporté, il vous doit tant, c'est tout, même si entretemps vous avez mis fin au contrat. N'hésitez pas à le mettre en demeure et à le traîner en justice s'il refuse de vous payer ce qu'il vous doit. Gardez à l'oeil les biens que vous avez entrés. Le directeur de l'agence n'aura certainement pas l'élégance de vous informer s'il les vend.