Paiement honoraire d’un agent commercial

Publié le 14/01/2021 Vu 257 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

14/01/2021 08:49

Bonjour,

Je suis actuellement agent commercial dans une agence immobilière. Je viens de rentrer différents mandats et de signer des compromis de vente. Un acte authentique aura lieu après mon départ, car je vais ouvrir ma propre agence immobilière. Jusqu'à combien de mois après mon départ, puis-je demander à ce que ma commission soit entièrement payé ?
Le directeur de l'agence actuelle me précise qu'au delà des 3mois après mon départ il ne payera plus mes honoraires et que c'est réglementaire.



merci pour votre retour

14/01/2021 10:18

Bonjour,

SNP, SNPI, CPFCA, CNASIM, SYREMI, etc... syndicats ou organisations d'agents immobiliers sont plus aptes à vous renseigner.

Cdt.
__________________________
Par respect pour ceux qui posent correctement une question (alinéa 6 du point 4.2.2 des CGU concernant la participation au forum juridique) notre engagement nous impose (alinéas 1 et 3) de répondre, dans la mesure du possible, légalement en indiquant les fondements juridiques ; ce qui implique que de simples avis opposés et contraires, à ce qui précède, non étayés peuvent être constatés et dénoncés (alinéa 4) et ne peuvent être que les œuvres de trolls.

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