Paiement d'impôt sur la vente d'une maison

Publié le 10/11/2012 Vu 892 fois 2 Par
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10/11/2012 15:52

Bonjour,
voici ma question
Je suis divorcé depuis plusieurs années, et suite à des pressions diverses j'ai laissé revenir dans la maison familiale dont il reste 14 ans de traites à payer mon ex femme. C'est mon nom qui est spécifié siur l'acte du divorce (demandé accepté). La maison est en vente depuis le début mais ne trouve pas acheteur , je paie donc mensuellement 50% du pret et impots)
Toutefois depuis plus de deux ans j'ai pris un autre domicile, qui est donc devenu mon logement principal.
En cas de vente de la maison dite familiale, suis assujeti au paiement de l'impot sur la plus vallue (35% environ) dans la mesure où celle ci serait devenue ma résidence secondaire sur le plan des impôts locaux ?

Si oui, y a -t-il moyen de de contourner cette injustice ?

merci

Superviseur

10/11/2012 16:01

Bonjour,

En cas de séparation ou de divorce, la condition d'occupation au moment de la cession n'est pas toujours respectée, notamment quand l'un des conjoints a quitté le logement qu'il occupait à titre de résidence principale.
Dans ce cas, l'exonération s'applique tout de même à condition :
1) que le logement constituait la résidence principale des intéressés au moment de la séparation,
2) que la cession intervienne dans un délai raisonnable (un an maximum, délai pouvant être prolongé en fonction des difficultés du marché)
3) que la cession ait été motivée par la séparation.
Le caractère normal du délai de vente est apprécié par le service des impôts qui tient compte :

des circonstances de la vente : conditions juridiques de la séparation, durée de la procédure de divorce...
des conditions locales du marché de l'immobilier
des caractéristiques particulières du bien cédé
des démarches effectuées pour la mise en vente du bien (annonces dans la presse, recours aux agences immobilières...)


Le fait que le conjoint qui a quitté le logement soit propriétaire d'une nouvelle résidence principale au moment de la cession de l'ancienne résidence principale n'empêche pas le bénéfice de l'exonération.

http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/739-separation-divorce-vente-de-la-residence-et-plus-value

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