Partage vente indivision litige

Publié le Vu 330 fois 7 Par marb
17/11/2018 12:24

Bonjour, je recherche un texte officiel ou le calcul de l'indivision est expliqué ou une décision de justice !!
les chiffres clefs:
MME 42 % MMR 58% vente du bien 270000 remboursement anticipé du crédit 121790 qui lui était rembourser à hauteur de 50% par in divisionnaire.

Un notaire calcul de la façon suivante:
270000-121789=148211x42%=62248 pour Mme
et 148211x58%=85962 pour Mr.

Le second notaire applique le pourcentage sur le prix de vente, et déduit 50 % du crédit par in divisionnaire
270000x42%=113400-60895=52505 pour Mme
270000x58%=156600-60895=95705 pour Mr

Merci d'avance

Superviseur

17/11/2018 14:50

Bonjour
42%,58%, c'est la réparation sur l'acte de propriété ?
Il semble logique que le crédit soit remboursé dans les mêmes proportions.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

17/11/2018 15:01

Bonjour oui 42 et 58 % sont sur l'acte et ces pourcentages correspond aux apports respectifs plus 50 % du crédit payé.

Modérateur

17/11/2018 16:20

bonjour,
la logique est que le crédit soit remboursé selon la part indivis de chacun des indivisaires mais rien n'interdit que les co-emprunteurs soient d'accord pour un remboursement du crédit à 50/50 y compris en cas de remboursement anticipé.
comme le contrat de prêt doit prévoir une solidarité entre emprunteurs, en cas d'incident de remboursement, l'organisme de crédit peut réclamer le remboursement de la totalité des sommes restant dues à n'importe lequel des emprunteurs.
salutations
en matière immobilière, il n'y aucun lien entre la propriété du bien et son financement.
salutations

17/11/2018 16:45

Bonjour, ce qui n'est surtout pas logique c'est que 2 notaires se contredise et l'argent est bloqué !! c'est un peu pour cela que je recherche une décision de justice.

Modérateur

17/11/2018 17:03

sauf si votre contrat de prêt mentionne un pourcentage du prêt que chaque co-emprunteur doit remboursé, les co-emprunteurs peuvent se mettre d'accord pour un remboursement anticipé avec la répartition qu'ils veulent, rien ne les oblige à respecter la même proportion que dans la propriété du bien.
ce qui est certain, c'est que le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre les parties à l'acte, seul un juge saisi a ce pouvoir.
vous parlez de logique, mais n'ayant pas les mêmes parts dans le bien indivis, on peut se poser la question, pourquoi avoir choisi un remboursement 50/50.

Superviseur

17/11/2018 17:47

Bonjour
42%,58%, c'est la réparation sur l'acte de propriété ?
Il semble logique que le crédit soit remboursé dans les mêmes proportions.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Entre prendre un malsain plaisir à rester à l’affût de réponses à commenter... ou essayer de vous aider, j'ai fait mon choix mais comme tous ici, je ne suis pas infaillible.

17/11/2018 17:49

en fait l'apport de Mme + 50 % du crédit correspond à 42 % du bien si aurait été fini de payer. Si ces remboursements aurais été inferieur à 50% sont pourcentage aurais ete inferieure a 42 %

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