Parties communes générales et particulières.

Publié le Vu 142 fois 5 Par RogerH
09/07/2019 16:03

Pouvez-vous me dire la différence entre parties communes GENERALES et parties communes Particulières ? avec un exemple.

Tous les co-propriétaires ont une quote part de de parties communes générales et parties communes particulières.

Merci d'avance.



Roger Dernière modification : 09/07/2019 - par ESP Superviseur

09/07/2019 16:10

Bonjour,

Parties communes particulières ne peut être que l'oeuvre d'un fantaisiste.

Partie communes spéciales je veux bien !


Article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965

Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.


Cdt.

09/07/2019 16:28

Merci

Superviseur

09/07/2019 17:36

Bonjour
Il existe effectivement des parties communes particulières...
Ce sont les parties communes spéciales et les parties communes à droit de jouissance exclusif.
__________________________
Si quelqu'un se trompe, dites lui gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

09/07/2019 17:52

Bonsoir pragma,

Pas tout-à-fait.

Une partie commune spéciale est affectée à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires ; elle est la propriété indivise de ces derniers (article 6-2).

Une partie commune à jouissance privative est affectée à l'usage et à l'utilité exclusifs d'un lot ; elle appartient indivisément à tous les copropriétaires (article 6-3).

Donc c'est bien un fantaisiste qui a inventé cette appelation.

Cdt.

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