une personne en invalidité peut elle se faire saisir un bien

Publié le Vu 87 fois 1 Par youpikaie
08/05/2019 13:22

Bonjour , peut on saisir une maison dont le proprietaire veuf avec 3 enfants suite dont le proprietaire est en invalidité suite maladie ? Les dettes correspondaient avant que la maladie grave arrive

Modérateur

08/05/2019 13:36

bonjour,

la pension d'invalidité est insaisissable mais pas les biens d'une personne en invalidité.

salutations

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