Peut on arreter une servitude ?

Sujet vu 14300 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/09 à 11:51

losmuchos, Ain, Posté le 21/05/2009 à 11:51
1 message(s), Inscription le 21/05/2009
Bonjour
mes parents m ont légués en usufruit la maison familiale (datant de 1743)
cette dernière est reliée a une source qui est capte dans un champ au dessus qui appartient a un cousin.
Ce dernier refuse que nous fassions des travaux de recaptage car il prétend qu a la mort de mes parents il coupera la source.
Sur mon acte notarié il y a des servitudes pour la source lui dit qu' il n y a rien chez son notaire de son coté concernant cette parcelle.
A t il le droit de couper la source?
Merci d avance pour les renseignement.

Dernière modification : le 16/02/2010 à 16:27
Poser une question Ajouter un message - répondre
ardendu56, Ain, Posté le 21/05/2009 à 22:45
1826 message(s), Inscription le 17/12/2008
losmuchos, bonsoir
A t il le droit de couper la source? Non et voici tous les textes de loi :

Code civil – articles sur les eaux, les terres et les servitudes

Article 637
Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.

Article 642
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B 1970, nº 34577))
Celui qui a une source dans son fonds peut toujours user des eaux à sa volonté dans les limites et pour les besoins de son héritage.
Le propriétaire d'une source ne peut plus en user au préjudice des propriétaires des fonds inférieurs qui, depuis plus de trente ans, ont fait et terminé, sur le fonds où jaillit la source, des ouvrages apparents et permanents destinés à utiliser les eaux ou à en faciliter le passage dans leur propriété.
Il ne peut pas non plus en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitants n'en n'ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer une indemnité, laquelle est réglée par experts.

Article 643
(Loi du 8 avril 1898 art. 1 Bulletin des lois, 12º S., B. 1970, nº 34577))
Si, dès la sortie du fonds où elles surgissent, les eaux de source forment un cours d'eau offrant le caractère d'eaux publiques et courantes, le propriétaire ne peut les détourner de leurs cours naturel au préjudice des usagers inférieurs.

Article 644
Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538 au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés.
Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu'elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds, à son cours ordinaire.

Article 645
S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété ; et, dans tous les cas, les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

Sources : http://codes-et-lois.fr/codes/code_civil

Bien à vous.

marissa01, Ain, Posté le 16/02/2010 à 14:07
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Merci beaucoup pour ces éclaircissements !! Ils m'ont beaucoup aidé pour mon cas pratique de droits des biens =)

kent, Ain, Posté le 17/10/2013 à 14:43
10 message(s), Inscription le 17/10/2013
Attention à des publicités indirectes, j'ai résolu mon pb similaire pour ...
c'est une attestation mensongère qu'on peut trouver sur des différents forums, méfiez vous !


Ajouter un message - répondre 


PAGE : [ 1 ]