Prescription acquisitive immobilière

Publié le 06/06/2020 Vu 460 fois 12 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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05/06/2020 14:41

Bonjour,

En 1987, nous avons emménagé dans une maison qui appartenait à une société en sommeil de mon père. En 1993, la société a été liquidé mais nous avons continué à vivre dedans et les factures type edf pour les impôts ont toujours été, jusqu'à son décès au nom de la dite société.
Mon père est décédé en 2010 et n'ayant pas les titres de propriété, ma mère qui vit toujours dans la maison peut elle bénéficier de la prescription acquisitive immobilière en fournissant les preuves qu'elle vie dans cette maison depuis plus de 30 ans.
Par avance merci.

Superviseur

05/06/2020 14:46

Bonjour

Si la socièté a été liquidée, les actifs ont connu une destination, reprenez les actes.
__________________________
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05/06/2020 16:36

Bonjour,

Merci pour réponse mais tout cela reste flou pour moi.
De quel acte parle-t-on?
J'ai une copie d'acte de propriété que j'ai obtenu avec la référence cadastrale. Elle indique l'achat de la bâtisse par la société (signé par un associé) en 1962. C'est la dernière publication au niveau de la maison.
J'ai également récupèrer au près du greffe tout ce qui rapporte à cette société et rien n'indique un transfert ou une quelconque destination.
Pourriez-vous m'éclairer ? Sur quel acte puis-je probablement trouver la destination des actifs?

Merci encore pour votre aide.

05/06/2020 17:10

Bonjour,

Une société en sommeil de votre père : ce qui veut dire votre père en était l'associé majoritaire si ce n'est le détenteur de la quasi totalité des parts et probablement aussi le gérant.

Si la société a été liquidée, il y a eu un procès-verbal de liquidation et un partage des actifs. Il serait curieux que votre père n'ait laissé aucun document. Il faudrait que votre mère fasse des recherches dans les papiers administratifs de votre père.

En désespoir de cause, la prescription acquisitive est envisageable. La société dissoute, la maison lui a été dévolue - si elle avait été dévolue à quelqu'un d'autre, ce quelqu'un en aurait pris possession - il en est donc devenu propriétaire et il a agi comme tel. C'est en tout cas ainsi qu'il faut voir et présenter les choses dans l'intérêt de votre mère et du vôtre.

Votre père, bien que n'ayant pas de titre de propriété, s'est comporté comme propriétaire depuis 1993 jusqu'à son décès de façon continue, non interrompue, paisiblement, publiquement (quoique l'adresse des factures ... mais passons ) et sans équivoque. Ses héritiers, et non votre mère seulement, ont hérité de la possession si ne n'est de la propriété de cette maison mais cela a été bizarrement oublié dans le règlement de la succession. C'est peut-être que votre mère a bénéficié d'une donation au dernier vivant. En ce cas, elle a continué à prescrire à la suite de votre père. Manquent toutefois trois ans pour que cette possession soit opposable au véritable propriétaire si ce dernier venait à revendiquer ses droits.

Si l'exploration des archives de votre père ne donne aucun résultat, si vous ne connaissez pas les autres associés, vous pourriez demander au notaire de dresser et de publier un acte de notoriété de la possession.

Modérateur

05/06/2020 17:44

bonjour,

est-ce que l'article 2266 du code civil n'interdit pas dans la situation d'Aminico l'application de la prescription acquisitive ?

salutations

05/06/2020 20:01

Jusqu'à la liquidation de la société en 1993, le père d'Aminico possédait pour autrui. Le délai de prescription ne peut donc avoir commencé à courir qu'en 1993 au plus tôt.

La phrase : En 1987, nous avons emménagé dans une maison qui appartenait à une société en sommeil de mon père me fait penser que, très probablement, il y avait une répartition des parts sociales du genre : 99 parts pour lui, 1 part pour sa femme. Il aurait liquidé sa société et se serait considéré comme désormais seul propriétaire en titre de la maison sans autre forme de procès. Dans de telles conditions, il aurait commencé à prescrire à titre de propriétaire et ne manqueraient plus que trois ans.

Il faut cependant commencer par essayer de tirer au clair l'histoire de la société.

05/06/2020 23:11

Bonjour Yukiko,

Merci pour votre réponse assez détaillé. Je peux vous apporter les éléments suivants:
- Effectivement la société comportait des associés par le passé et je me souviens que mon père m'avait dit que ses associés avaient cédé leurs parts à mon père et qu'ils étaient déjà décédé avant la liquidation.
- Au décès de mon père, ma mère a cherché dans les papiers de mon père mais n'a rien trouvé concernant la maison mise a part une lettre de son avocat à une étude notarial datant de 2002 demandant de recevoir mon père afin de passer le titre de propriété au nom de mon père ou de ses enfants rapidement car mon père avait 79 ans à l'époque.
J'ai contacté l'avocat et l'étude qui n'avaient plus d'archive à ce sujet.
- Lorsque j'ai tenté de récupérer tous les documents possible au RCS, un document n'a pas pu mettre fourni qui s'intitule " actes et statut d'impôt"
- Sur le relevé de propriété du cadastre, la maison est bien au nom de mon père cela dit.

N'ayant plus aucun document en notre possession mise à part ce que j'ai mentionné ci-dessus, je devrais pouvoir réclamer la prescription acquisitive pour ma mère si j'ai bien compris. Confirmez-vous cela?

Si c'est bien le cas, quelles sont les démarches ? Dois-je voir avec cela avec un notaire, un avocat, les deux?

Merci beaucoup pour votre aide. Elle est fortement apprécié.

Sincères salutations

06/06/2020 00:33

Sur le cadastre, la maison est bien au nom de votre père ?

C'est donc que pour l'administration fiscale le propriétaire est votre père. Et, comme le cadastre est tenu à jour à partir du fichier immobilier, c'est qu'il doit y avoir un titre de propriété au nom de votre père. C'est facile à vérifier. Il suffit d'interroger le service de la publicité foncière au moyen du formulaire ad hoc : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/3233-sd/demande-de-renseignements-pour-la-periode-compter-du-1er-janvier-1956 sans oublier de payer les 12 €. Vous ne remplissez que le tableau Désignation des immeubles. Vous obtiendrez en retour l'information sur les derniers actes publiés et le nom de votre père devrait apparaître.

Si cela se confirme, votre père étant décédé, la maison appartient maintenant à ses héritiers. C'est peut-être votre mère, je n'en sais rien. Il faudra régler la succession de votre père ou faire publier le règlement de cette succession, c'est à voir avec le notaire. Je ne crois pas qu'il y ait lieu de revendiquer une prescription.

06/06/2020 00:58

J'avais déjà fait cette demande. Dans un premier temps j'avais fait la demande d'état hypothécaire.
Seulement deux actes y figure, le règlement de copropriété datant de 1965 ainsi que l'acte de vente à la société toujours en 1965. Choses que j'ai récupéré. Le nom de mon père n'y apparaît pas.
Ai-je bien fait ou dois je refaire une demande comme vous me l'avez indiqué ?

06/06/2020 10:36

Quels sont les derniers actes récupérés au RCS ? Qui étaient les associés au moment de la liquidation et pour quelle répartition des parts ? Qui a été nommé liquidateur ?

Lors du décès de votre père, y a-t-il eu règlement de succession ?

Savez-vous depuis quand le nom de votre père figure comme propriétaire au cadastre ? C'est une anomalie mais c'est un élément excellent à l'appui d'une prescription si nécessaire.

06/06/2020 12:37

Lors de mon investigations, j'ai récupéré tous les documents possible auprès du RCS, les voici:

- Liste des dépôts des comptes annuels d'une société : aucun dépôt associé à ce dossier
- actes et statuts dépôt n°1100 datant de 1965: Le RCS n'est pas en possession de ce document
- certificat en matière de procédures collectives :
ouverture d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire en décembre 93: cessation de paiement en date du 30.05.92. le représentant légal est mon père
Fin décembre 93, le tribunal de commerce à prononcer la liquidation judiciaire
Jugement de clôture pour insuffisance en juin 94
- et le dernier document est l'historique des inscriptions modificatives où il est indiqué : jugement du Tribunal de commerce en janvier 96 qui prononce la réouverture de la procédure de liquidation de la SARL et une radiation du dossier en juillet 94
Pour information, toutes les adresses mentionné dans les documents RCS sont l'adresse du siège et non du domicile actuel de ma mère

Concernant vos autres questions :je n'ai pas vu d'autres noms que celui de mon père sur les documents du RCS.
Pas de règlement de succession au décès de mon père
Je n'ai aucune idée depuis quand mon père est propriétaire par rapport au cadastre. Ce que je vous dire c'est que la dernière mise à jour du cadastre mentionné sur le document date de 2018 donc je suppose qu'il est nommé propriétaire auprès du cadastre depuis au moins 2018. Si il est possible d'avoir une information plus précise par un moyen précis, je suis preneur de l'information.

Y voyez vous plus clair par rapport à notre situation ? Si c'est le cas que suggériez vous?

Merci beaucoup

06/06/2020 13:13

S’il y a eu liquidation judiciaire, c’est qu’il devait y avoir des créanciers. Ce doit être indiqué sur le jugement. Ceux-ci ont-ils été payés ? Peut-être, peut-être pas. S’ils n’ont pas réclamé leurs créances depuis le temps, celles-ci sont prescrites. Mais ils ont peut-être inscrit des hypothèques qu’il faudrait purger. C’est à examiner.

Ensuite, il faudrait régler la succession de votre père. Il faut pour cela faire intervenir un notaire. C’est lui qui s’occupera du règlement de la succession et de la purge des hypothèques éventuelles.

Il faut procéder dans cet ordre. A ce stade il n’est pas possible de dire si votre mère est en situation de revendiquer une propriété acquise par prescription par ce que, si elle occupe la maison, on ne sait pas à quel titre. De toute façon, le délai de trente ans n'est pas écoulé. La question posée par Youris à ce sujet est tout à fait pertinente. Au notaire de s’attaquer au problème.

06/06/2020 15:26

Merci pour vos indications.

Je vais donc aller voir un notaire.

Merci beaucoup. Je ferai un retour concernant la situation dès que j'aurai du nouveau si cela peut servir à d'autres

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