prescription acquisitive immobilière

Publié le 04/01/2021 Vu 137 fois 4 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/01/2021 11:56

bonjour,

je vis depuis 1980 sur une propriété de 13 ha et bâtiments (anciennement agricole) appartenant à mes parents qui sont décédés (1986 et 2004). pendant ces années, j'ai supporté l'entretien et les frais en découlant. de plus, j'ai procédé à des agrandissements et des rénovations dont les frais sont restés à ma charge.

notre famille se compose d'un premier lit de 5 enfants, le deuxième de 4 enfants.

les 2 successions n'ont pas été effectuées devant notaire et nous sommes dans une espèce d'indivision.



puis-je demander la prescription acquisitive immobilière ?



merci pour une réponse

cordialement



michel schmocker

Modérateur

04/01/2021 12:17

bonjour,

c'est volontairement que vous avez supporté les frais d'entretien et exécutés des travaux sur un bien indivis qui ne vous appartenait pas en totalité.

l'article 2266 du code civil dispose :

Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

personnellement, au vu de votre situation, vous ne pouvez pas acquérir ce bien immobilier par la prescription acquisitive.

d'ailleurs le délai de 30 ans n'est pas atteint.

je suppose que les taxes foncières sont toujours aux noms de vos parents.

je vous conseille de voir un notaire pour régler, comme cela aurait du être fait, la succession de vos parents.

salutations

04/01/2021 12:58

Bonjour,
Un indivisaire peut acquérir par prescription la propriété de la totalité de l’immeuble si les autres indivisaires ont de fait abandonné leurs droits. La condition impérative est de se comporter comme étant le seul propriétaire. La principale difficulté est d'apporter la preuve du point de départ du délai de prescription.

Modérateur

04/01/2021 13:21

l'article 2261 du code civil indique les conditions relatives à la prescription acquisitive:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16213.htm

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