PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UN INDIVIS

Publié le 17/02/2016 Vu 432 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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16/02/2016 22:21

Bonjour,
mes parents ont eu des enfants chacun d'un 1er lit (5 du côté père et 1 soeur côté mère). En 2005 mon papa est décédé, j'ai racheté la maison familiale pour y habiter avec ma Maman. J'ai donc réglé la succession du côté de mon papa et laissé en suspend la part de ma Maman qui était toujours en vie. Elle décède en 2012, et je dois toujours la part de ma demi soeur sur la maison. Je suis donc en indivision avec elle sur ce bien. Cela fait à présent 11 ans que j'en suis propriétaire majoritaire et que j'y habite, que j'y ai fais des travaux de rénovation et entretien. Mais je ne paye les factures d'eau, électricité et l'impôt foncier officiellement que depuis 2012 (au décès de ma maman). Ma soeur ne s'est jamais occupée de la maison. Mon cas est il susceptible de rentrer dans la prescription acquisitive abrégée ou pas ? J'habite en Nouvelle Calédonie, et dans l'affirmative êtes vous en mesure de vous occuper de cette affaire afin que j'obtienne le titre de propriété ? Quel en serait le coût ? merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement.

Superviseur

17/02/2016 08:35

Bonjour,
La prescription acquisitive de 10 ans suppose une possession de bonne foi (titre), ce qui n'est pas votre cas puisque vous savez très bien que vous n'êtes pas propriétaire.

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