PRESCRIPTION ACQUISITIVE D'UN INDIVIS

Publié le 17/02/2016 Vu 570 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/02/2016 22:21

Bonjour,
mes parents ont eu des enfants chacun d'un 1er lit (5 du côté père et 1 soeur côté mère). En 2005 mon papa est décédé, j'ai racheté la maison familiale pour y habiter avec ma Maman. J'ai donc réglé la succession du côté de mon papa et laissé en suspend la part de ma Maman qui était toujours en vie. Elle décède en 2012, et je dois toujours la part de ma demi soeur sur la maison. Je suis donc en indivision avec elle sur ce bien. Cela fait à présent 11 ans que j'en suis propriétaire majoritaire et que j'y habite, que j'y ai fais des travaux de rénovation et entretien. Mais je ne paye les factures d'eau, électricité et l'impôt foncier officiellement que depuis 2012 (au décès de ma maman). Ma soeur ne s'est jamais occupée de la maison. Mon cas est il susceptible de rentrer dans la prescription acquisitive abrégée ou pas ? J'habite en Nouvelle Calédonie, et dans l'affirmative êtes vous en mesure de vous occuper de cette affaire afin que j'obtienne le titre de propriété ? Quel en serait le coût ? merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement.

Superviseur

17/02/2016 08:35

Bonjour,
La prescription acquisitive de 10 ans suppose une possession de bonne foi (titre), ce qui n'est pas votre cas puisque vous savez très bien que vous n'êtes pas propriétaire.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1427 avis

249 € Consulter