prescription acquisitive trentenaire d'un terrain

Publié le 08/02/2021 Vu 171 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2021 15:25

Monsieur,

Je suis à Mayotte, DOM, 97600

En accord avec les articles 2272, 2261 et 2258 du Code civil, « depuis 1990, j’occupe de manière paisible, continue, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » une parcelle de terrain AM, n°220 situé à Labattoir, commune de Dzaoudzi-Labattoir. Une attestation municipale N° 056/90/CDZI du 24 aout 1990, en fait foi. Ce morceau de terrain appartenant à l’Etat français, est compris dans le terrain référencé comme suit : titre 221 DO, la ferme III.

A ma demande, un permis N° 90/787 du 7 novembre 1990, m’a été délivré pour la construction d’une maison en dur qui a toujours fait l’objet de mon habitation principale.

Je souhaite user du principe de la prescription acquisitive de 30 ans pour devenir propriétaire .

Quelles sont les démarches à entreprendre pour prétendre à son acquisition définitive en tant que proprietaire.

Etes vous en mesure de prendre en charge ce dossier ? quel est le montant de la charge ?

Sincères salautations

Modérateur

08/02/2021 15:45

bonjour,

si ce terrain fait partie du domaine public de l'état, il est imprescriptible, vous ne pouvez pas en obtenir la propriété.

c'est possible si ce terrain fait partie du domaine privé de l'état.

voir le lien ci-dessous pour l'application de la procédure acquisitive :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-16218.htm

salutations

08/02/2021 16:37

Bonjour,

Le moyen usuel de s'affirmer comme possesseur à titre de propriétaire est la publication au fichier immobilier d'un acte de notoriété acquisitive dressé par un notaire.

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