PRESCRIPTION ACQUISITIVE

Question

1 message

22/09/2020 19:00

Quels éléments dois-je fournir pour 1 prescription acquisitive d'1 parking 31 ans?

Merci de vos réponses.

Cdlt. Dernière modification : 22/09/2020 - par ESP Superviseur

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ESP · Answer 1 · 22/09/2020

Superviseur

9687 messages

22/09/2020 19:08

Bonjour (obligatoire sur ce site)

Si vous nous disiez de quels documents vous disposez, il serait plus aisé de répondre.

En tout cas, la possession doit être publique : elle doit être connue de tous et ne doit pas être dissimulée.

Ce documents vous sera utile.

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/delai-conditions-application-prescription-acquisitive-
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Yukiko · Answer 2 · 22/09/2020

1271 messages

22/09/2020 19:38

Bonjour,

La possession doit surtout se faire depuis le début à titre de propriétaire, c'est à dire que depuis 31 vous vous considérez comme le propriétaire de ce parking, que, pout tout le monde, depuis 31 ans, c'est bien vous le propriétaire et que avez la preuve de tout cela.

La prescription n'est pas un moyen normal d'acquisition. Elle sert surtout à confirmer le vrai propriétaire dans sa propriété lorsque, pour une raison quelconque, il n'a pas de titre de propriété ou que ce titre est susceptible d'être contesté parce qu'imprécis, ambigü, incomplet etc.