prescription acquisitive

Publié le 04/10/2020 Vu 165 fois 2 Par
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Légavox

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14460 Colombelles

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04/10/2020 10:15

Bonjour peut-on prétendre une prescrition acquisitive 30 ans quand la mairie à un droit de préemption sur toute a ville.

merci

Modérateur

04/10/2020 10:37

bonjour,

pour avoir un droit de préemption urbain, la commune doit avoir un projet d'intérêt général suffisamment précis, elle ne peut donc exercer son DPU sur toute la ville au risque de se voir débouter par les tribunaux.

le possesseur d'un bien immobilier qui pense remplir les conditions de l'article 2261 du code civil peut engager une procédure pour faire reconnaître la propriété du bien.

cette reconnaissance de propriété aura un effet rétroactif depuis l’origine de la possession ce qui interdit, à mon avis, l'exercice du DPU par la commune.

salutations

04/10/2020 12:16

Bonjour,

Le droit de préemption urbain de la commune peut s'appliquer sur tout son territoire urbanisé ou destiné à l'être dès lors qu'elle a adopté un PLU. L'exercice du DPU est toutefois soumis à la condition d'un motif d'intérêt général bien déterminé quoique cette exigence puisse être plus ou détournée en déclarant d'utilité publique la constitution de réserves foncières.

Le DPU s'exerce à l'occasion d'une intention d'un propriétaire d'aliéner son bien. Ce n'est pas le cas des transferts de propriété par succession ou prescription trentenaire.

Il ne faut pas s'illusionner sur l'acquisition par prescription. Ce n'est pas un moyen ordinaire d'acquisition.

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