Prescription acquisitive

Publié le 08/12/2020 Vu 170 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/12/2020 11:45

Bonjour,

Peut-on faire une demande de prescription acquisitive sur une parcelle communal? Si oui, quelles sont les pièces justificatives à fournir?

Modérateur

08/12/2020 12:26

bonjour,

si cette parcelle appartient au domaine public de la commune, la prescription acquisitive sur le domaine public est impossible.

si cette parcelle appartient au domaine privé, c'est possible.

l'article 2261 du code civil indique:

Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

voir ce lien :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/action-usucapion-reconnaissance-propriete-immobiliere-17070.htm

salutations

08/12/2020 12:33

Bonjour,

Je suis étonné par le nombre des questions portant sur la prescription acquisitive. Ce peut être un moyen d'acquisistion mais c'est un moyen extraordinaire. En fait, c'est moins un droit accordé aux usurpateurs qu'une mesure prise par le législateur dans le but d'assurer une sécurité juridique qui fait qu'au bout d'un certain temps l'état de fait devient état de droit.

Les conditions de l'acquisition par prescription sont données à l'article 2261 du code civil : Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le délai de prescription est de trente ans.

Pour prétendre à l'acquisition d'une parcelle appartenant à la commune il faut avant tout avoir pris possession de cette parcelle en tant que propriétaire. Si la parcelle a simplement été laissée à la disposition d'une personne, il ne s'agit que d'une possession à titre précaire qui ne permet pas à cette personne d'acquérir par prescription. Il faut de plus s'assurer que la dite parcelle fait partie du domaine privé de la commune, le domaine public étant imprescriptible.

Le moyen usuel de revendiquer une propriété acquise par prescription est un acte de notoriété dressé par un notaire et publié au fichier immobilier. L'acte de notoriété est susceptible d'être contesté par le véritable propriétaire pendant un délai de trente ans.

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