Prescription acquisitive

Publié le 27/03/2021 Vu 468 fois 10 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/03/2021 04:56

Bonjour, (on dit "Bonjour" en arrivant quelque part, non ? pas chez vous ?)

Ayant constaté que la clôture existant de puis l'origine de l'achat de ma propriété (en 2003) ne correspondait pas à la limite cadastrale, ayant l'intention de vendre ma propriété , j'ai informé le notaire , un relevé cadastrale a été exécuté par un géomètre expert , pour régulariser la situation , j'ai proposé au voisin l'achat de la parcelle , et un accord a fait l'ojet d'une promesse de vente signé par le propriétaire de la parcelle, celui-ci de mauvaise foi conteste son accord sachant qu'il peut faire échouer la vente, devant cette situation nous avons décidé en accord avec le notaire et les acquéreurs de résilier la promesse de vente et de signer une nouvelle promesse de vente sans la parcelle en cause. ma question : est il possible que je puisse faire jouer la prescription acquisitive ?

Merci. Dernière modification : 26/03/2021 - par Tisuisse Superviseur

26/03/2021 09:10

Bonjour,

Vous pourriez placer la limite des terrains sur la position actuelle de la clôture au moyen de la prescription acquisitive à la condition que vous prouviez que la position actuelle de la clôture date d'au moins trente ans.

26/03/2021 09:46

Bonjour,

Article 2261 du Code civil :


Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.


La promesse de vente avec le propriétaire de la parcelle démontre que vous ne vous considérez pas comme le propriétaire ; la contestation de ce dernier démontre que la possession n'est pas paisible ; rien de plus équivoque !

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

26/03/2021 10:54

Il n'y a rien d'équivoque.

La possession a été, au moins de 2003 à 2020, jusqu’à la position actuelle de la clôture, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. S’il est prouvé que cet état de fait remonte à 1990 ou avant, la position de la clôture n’est plus contestable par le voisin.

En 2020 a été constaté que le tracé de la limite sur le cadastre ne correspondait pas à la position effective de la clôture sur le terrain. Le plan cadastral n’est pas un titre de propriété et vouloir faire modifier le plan cadastral pour le faire coïncider avec l’état de fait n’est aucunement une interruption de la possession à titre de propriétaire : en le faisant on ne revendique pas une bande de terrain dont on n’est pas propriétaire, on prévient toute revendication future du voisin sur le fondement d’un document dont on ne reconnaît pas l’exactitude de ce qu’il contient.

26/03/2021 13:30

Avec des si l'on fait beaucoup de choses.. des rêves principalement..

Le géomètre, le notaire, ue promesse de vente signifient qu'il ne se considère pas et qu'il ne se comporte pas comme le propriétaire, alors que pour prescire il faut être à titre de propriétaire, en bon français cela est équivoque car il y a au moins deux interprétations ou plutôt contradiction.

Comme d'habitude je vous invite à vous engager vis-à-vis de #mérens à lui assurer dur comme fer qu'il suive vos aléatoires conseils et qu'il aura gain de cause.

Je réitère, suite à plusieurs cas semblables, que je nerenterai pas dans votre jeux pour que vous existiez en vous accaparant un topic pour satisfaire vos fantasmes.
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« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

26/03/2021 13:56

Il n'y a pas de si, je ne fais que reprendre les donnnées fournies.


Comme d'habitude je vous invite à vous engager ...


Comme d'habitude je vous invite à vous taire. Développez vos arguments juridiques tant que vous voulez, mais cessez vos attaques personnelles et vos leçons de morale minables. Vous n'êtes qu'un troll en plus d'être un sot qui raconte n'importe quoi.

Je maintiens intégralement mes propos.

Si la preuve est apportée que la situation actuelle date de plus de trente ans, l'état de fait devient état de droit : la clôture marque la limite des deux propriétés.

26/03/2021 23:59

Ce soir nous avons perdu bêtement ; nous avons eu que ce que nous méritions : nous faire écosser !

Mais insister lourdement pour conseiller l'usucapion trentenaire alors que l'on veut vendre !

Encore plus lamentable !

Que la seule chose que l'on nous divulgue c'est que la clôture existe depuis 2003 !

Que l'on ne nous donne pas d'information sur la date où cette clôture a été mise en place et sans savoir s'il n'y a pas eu d'interruption !

Que le notaire ne propose pas d'usucaper mais de refaire la promesse de vente sans la parcelle litigieuse !

Que l'on demande si l'on peut fair jouer l'usucapion, sans doute parce que l'on s'imagine qu'il suffit de le demander pour l'avoir (jouer) !

Pour usucaper il faut prouver la possession par toutes preuves et tous témoignages, et que seul le juge appréciera en fonction de ces derniers, surtout si la partie adverse apporte une promesse de vente pour la parcelle que l'on prétend ensuite vouloir acquérir pas usucapion et que l'on témoigne que la partie adverse veut revenir sur l'accord !

Tout cela le notaire le sait !

De plus le jugement ne peut intervenir qu'au bout de deux ans, plus si appel et cassation si besoin est !

Alors quand pouvoir vendre ?

L'intervenante précédente n'en a cure !

Ce qui l'intéresse ce n'est pas ce qu'il faut conseiller à #mérens mais d'avoir raison en suputant une possible possession ultérieure des anciens propriétaires qui permettrait d'arriver aux trente ans !

En fait elle s'empare du topic pour se faire plaisir en occupant le terrain pour être visible !

#mérens si vous vous imaginez qu'usucaper est une simple formalité, comme l'intervenante précédente veut vous le faire croire en vous poussant à le faire, détrompez vous : il faut réunir toutes les preuves possibles ainsi que tous les témoignages possibles :

Et cela prend du temps (un an peut-être plus), en suite soit vous le faites vous même ou vous passez par un notaire pour qu'il fasse une acte de notoriété acquisitive payant !

Puis il faut prendre un avocat (payant) qui saisira le tribunal judiciaire sachant que votre affaire sera jugée un ou deux ans après !

Sans être sûr d'avoir gain de cause !

Après tout ce qui précède pensez-vous pouvoir vendre ?

Et surtout quand ?

Pensez-vous trouver un acquéreur si vous être dans une procédure d'usucapion ?

Faites donc ce que vous avez prévu avec le notaire (faire une nouvelle promesse de vente) et sortez-vous de la tête de faire jouer l'usucapion (à pile ou face).

Comme l'on dit les conseilleurs ne sont pas les payeurs ; cet adage s'applique parfaitement à certaine...

J'espère que cette mise au point ne déchainera pas un pétage de plomb pour que de manière hytérique l'on demande, comme d'habitude, que l'on me fasse taire, que je suis un nuisible et d'interpeller la modération pour me censurer.
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27/03/2021 00:24

Je me contente de répondre à la question posée : est il possible que je puisse faire jouer la prescription acquisitive ?

Réponse : Si la preuve est apportée que la situation actuelle date de plus de trente ans, l'état de fait devient état de droit : la clôture marque la limite des deux propriétés.

Il n'y a rien d'autre à dire, sinon les leçons de morales minables d'un troll qui ferait mieux de la fermer mais qui veut toujours avoir le dernier mot.

Que le notaire ne propose pas d'usucaper mais de refaire la promesse de vente sans la parcelle litigieuse !
Sauf que la parcelle qui fera l'objet d'une promesse de vente sera litigieuse !

27/03/2021 09:23

Comme prévu vous commencez à péter un plomb et de verser vers l'hystérie !

Vous êtes aveuglée par votre mauvaise foi et une certaine rancoeur à mon égard :

Sauf que la parcelle qui fera l'objet d'une promesse de vente sera litigieuse !
Dixit #mérens :

... devant cette situation nous avons décidé en accord avec le notaire et les acquéreurs de résilier la promesse de vente et de signer une nouvelle promesse de vente sans la parcelle en cause.
#mérens veut vendre et bien même que le notaire propose, avec l'accord du futur acquéreur, de laisser tomber la parcelle litigieuse, je ne sais pas qui lui a mis dans la tête d'usucaper quand même, alors qu'il ou elle ne sait pas en quoi cela consiste et que la marche à suivre est totueuse et aléatoire, pour preuve l'emploi de l'expression « faire jouer » alors que si l'on est au courant d'une telle procédure l'on parle de pouvoir prétendre.

Je l'en dissuade face à ses contradictions.

Mais vous, bien que ne connaissant pas la situation exacte, vous supputez une possibilité pour vous permettre de vous faire plaisir en l'incitant à usucaper sans bien sûr lui faire part des risques et que cela ne peut que faire capoter sa vente, alors que le futur acquéreur a fait une croix sur la parcelle litigieuse.

Comme vous dites si bien il s'en fout de la parcelle !

La question doit être prise dans son contexte si l'on veut approter une aide à #mérens, comme le demande la charte du site, et non pas de se faire plaisir pour se faire voir et exister ; elle consiste donc de savoir si pour vendre #mérens peut prétendre à l'usucapion et que cela n'aura aucune répercution.

La réponse est non !

Donc vous avez ouvert une polémique pour vous emparer du topic et je vous laisse choisir quel troll vous êtes dans cette étude !

Méchant peut-être ?
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27/03/2021 09:41

Beatles-le-troll n'a visiblement par compris quelle était la situation ni le problème à résoudre. Certes, le message initial n'est pas limpide, mais quand même ! En réfléchissant un peu, on y arrive. Comme je ne discute pas avec un troll, je cesse d'intervenir sur ce sujet à moins que mérens (et non #mérens) ne revienne et ne souhaite poursuivre la discussion.

27/03/2021 11:21

Pour toute personne honnête et non polémiste le message initial est limpide.

#mérens veut vendre sa propriété et il ya promesse de vente, mais il existerait une parcelle litigieuse qui appartiendrait au voisin ; #mérens ne prétend pas revendiquer l'usucapion puisqu'il y a signature d'une promesse de vente pour cette parcelle ; le voisin conteste l'accord, et pour que la vente puisse avoir lieu le notaire et le futur acquéreur proposent de refaire une promesse de vente sans la parcelle litigieuse ; malgré qu'au départ #mérens ne prévoie pas prétendre à l'usucapion, il ou elle demande au final, en contradiction avec la position au début, si il ou elle peut faire jouer (à pile ou face) l'usucapion, ce qui démontre aucune connaisance d'une telle procédure de sa part, alors que le principal intéressé (l'acquéreur) ne revendique pas la possession de la parcelle dite litigieuse qui du fait ne le serait plus.

La vraie question est donc : Faut-il prétendre à l'usucapion ?

Pour pouvoir vendre, qui est le but recherché, la réponse est : Non !
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