Prescription acquisitive

Publié le 11/04/2021 Vu 348 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/04/2021 22:13

Bonjour Maître
Mon oncle avait acheté un terrain avec des granges pour son exploitation agricole en 1989.
A son décès en 1999, ma mère qui hérite de cela apprend qu’un numéro de parcelle n’avait jamais été retranscrit dans l’acte notarié de 1989.
Une demande de régularisation auprès du juge du livre foncier avait été refusée.
Aujourd’hui elle continue d’utiliser ce terrain et la grange comme son propriétaire , en payant les assurances notamment. Cette parcelle ne génère pas de taxe foncière.
Peut elle engager une procédure de prescription acquisitive , avec 22 années d’occupation pour elle et 10 ans de mon oncle ?
la personne enregistrée encore au livre foncier est décédée en 1994.
nb : c'est en Moselle d'où le livre foncier
Merci d’avance pour votre réponse
Cordialement
Laurence

Modérateur

11/04/2021 09:06

Bonjour,

le délai de possession de votre oncle s'ajoute à celui de votre mère.

votre mère peut faire une procédure de prescription acquisitive pour obtenir la popriété de cette parcelle.

salutations

11/04/2021 09:39

Bonjour,

La procédure à suivre serait de faire inscrire un acte de notoriété acquisitive au livre foncier.

Cette réponse ministérielle précise la portée d'un tel acte : https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-20428QE.htm

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