Prescription acquisitive

Publié le 22/11/2021 Vu 225 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/11/2021 15:02

Bonjour,



je suis confrontée à une prescription acquisive,.

50 m2 ont été acquis il y a 60 ans verbalement et payés en espèces par mes parents sans régularisation chez le notaire.

La prescription acquisitive faite par mon notaire m autorise t elle à vendre la maison dès maintenant?



Merci pour votre réponse



Cordialement

Superviseur

22/11/2021 15:26

Bonjour

Pouvez vous préciser.. SVP


La prescription acquisitive faite par mon notaire


__________________________
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Modérateur

22/11/2021 15:39

bonjour,

pour vendre un bien immobilier, il faut en être propriétaire.

si le notaire a transmis la "prescription acquitive faite par le notaire " au fichier immobilier du service de la publicité foncière, cette parcelle devrait être à votre nom.

vous devez demander au notaire s'il a effectué cette procédure.

salutations

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