prescription construction illégale

Publié le Vu 151 fois 2 Par tourin
11/03/2019 09:35

Bonjour, notre voisin a construit en 1998 deux bâtiments illégaux, sans permis de construire, en zone non constructible car protégée par la loi littoral (bande des 100m). Notre mère, décédée depuis, a tenté de faire intervenir les pouvoirs publics, sans succès, puis, étant âgée, a cessé de protester. Mais ces bâtiments situés tout près de notre maison (environ 20 mètres), à usage de location saisonnière intensive en été, sont une grosse source de nuisance pour mon frère et moi qui avons hérité de la maison. Est-il encore possible pour nous d'intervenir en justice pour obtenir la démolition ? Sachant que la mairie nous a clairement dit qu'elle n'interviendrait pas, pouvons-nous nous tourner vers des tribunaux civils en prouvant les nuisances, et quelle serait la prescription ? Merci de votre réponse !

Modérateur

11/03/2019 10:15

bonjour,

ce sera difficile d'obtenir la démolition de ces constructions édfiées illégalement depuis plus de 20 anset le recours à un avocat sera nécessaire.

vous pouvez écrire à votre maire par LRAR en expliquant la situation et envoyer une copie au préfet.

salutations

11/03/2019 10:23

Merci beaucoup pour votre réponse. Nous avons déjà écrit au Maire (plusieurs fois) qui ne veut pas s'occuper de la question. Sauf à l'attaquer en justice, il n'y a rien à attendre de ce côté. Nous envisageons de faire appel à un avocat pour une procédure contre nos voisins, mais au préalable, nous aimerions savoir ce qui existe en matière de prescription. Il y en a une qui était de 3 ans et est passée à 6 ans, une de 10 ans pour l'action des collectivités, et il y en a une de 30 ans mais nous n'arrivons pas à comprendre dans quels cas précis elle s'applique.
Sans en savoir plus, nous hésitons à nous lancer dans une action en justice.

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