prescription dans la faute d'un syndic

Publié le 05/10/2020 Vu 186 fois 3 Par
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05/10/2020 18:05

Bonsoir,

mon syndic a fait une erreur en n'informant pas la copropriété d'un jugement en 2014 qui impactait la copropriété, mais ne s'est vue que aujourd'hui.

si on prend la date de l'erreur comme date de départ, les 5 ans de prescription sont passés,

mais si on prend le moment ou l'erreur est détecté, il n'y a alors plus prescription.

savez vous quelle date de départ doit être prise en compte pour la prescription des fautes des syndics?

merci

Modérateur

05/10/2020 18:25

bonjour,

était-ce le syndic ou le syndicat des copropriétaires qui étaient partie au procès ?

salutations

05/10/2020 20:07

Bonjour,


savez vous quelle date de départ doit être prise en compte pour la prescription des fautes des syndics?


C'est la date à laquelle les copropriétaires ont eu connaissance de la faute du syndic, dans la limite de vingt ans à compter du fait préjudiciable.

05/10/2020 20:51

c'est le syndicat des copropriétaires qui avait fait et gagné un procès,

mais le syndic n'a jamais informé la copropriété par lettre ou en AG.

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