prescription dette locative ancienne

Publié le 31/03/2021 Vu 148 fois 1 Par
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31/03/2021 12:56

Bonjour,

J'ai une dette locative ancienne, plus de 20 ans. 10 ans après le jugement à PARIS, un huissier me retrouve en province. La dette est très importante car elle est majorée de tous ceux qui sont intervenus, + les interêts sur 10 ans.

Ayant eu recours à l'aide juridictionnelle à laquelle j'avais droit, l'avocat a négocié un accord avec l'huissier moyennant quoi, je m'engageais à régler 100€ par prélèvement mensuel qui suspend toute procédure à mon encontre. Il n'y a eu aucune rupture dans les prélèvements, j'ai vérifié, celui de Mars a bien été prélevé. Or, j'ai reçu à mon domicile le 30mars 2021, un acte itératif commandement aux fins de saisie-vente, ce, malgré l'accord signé le 29/07/2010 à son étude, et mes paiements réguliers sans interruption aucune durant ces 10 dernières années, comme prévu.

L'étude jointe par téléphone me dit que c'était un arrangement à l'amiable, que la somme est trop minime. Ils me réclament la totalité restante, soit 22.000 € en totalité. Ma retraite est minime et en dessous du seuil de pauvreté.

Je m'interroge : cet acte est-il volontairement une éxécution forcée, pour éventuellement interrompre la precription qui pourrait être active, alors que au début de l'affaire, on m'avait annoncée 30 ans. J'ai constaté que la loi avait changée et que peut être, je l'ignore, je pourrai en bénéficier. Par cette manoeuvre, annulent t'ils cette possibilité.

J'ai R.V. demain à l'étude de l'huissier. J'ai envoyé un mail hier au soir,à mon ancien avocat qui ne m'a pas encore répondu. De plus, entre temps, je me suis remarié. j'ai deux fils de mon premier mariage. Hériteraient-ils de cette dette, si elle n'était pas réglée lors de mon décès.

Merci par avance de m'éclairer un peu.

Cordialement.

chantal Dernière modification : 31/03/2021 - par ANTA09

Modérateur

31/03/2021 13:33

bonjour,

un jugement valant titre exécutoire est valable 10 ans, mais un délai de prescription peut toujours être interrompu ou suspendu.

en payant, vous avez remis à zéro le délai de prescription et effectivement l'échéancier accordé par l'huissier de votre créancier est toujours un arrangement amiable.

sans oublier que si le montant de votre échéance est faible par rapport à votre dette, celle-ci risque de ne jamais être rembourée.

concernant l'éventualité de votre décès, en acceptant votre succession, vos héritiers acceptent l'actif de votre succession mais également votre passif c'est à dire vos dettes.

votre mari peut-il vous aider à régler définitivement votre dette ?

salutations

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