Y a-t-il prescrption pour une limite de propriété après 38 ans ??

Publié le 16/08/2010 Vu 1998 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/08/2010 19:20

Maître,
J'ai délimité sans concertation ma propriété lors de la construction de ma maison en 1972 (plantation d'une haie et grillage). On m'a dit que je n'avais pas la totalité de mon terrain.
Y a-t-il prescription ?
J'ai demandé à un géomètre de me donner les limites de mon terrain officieusement. S'il me manque peu, je ne donnerai pas suite et je ne veux surtout pas de problème de voisinage. Le géomètre m'adresse un devis important et veut contacter les voisins, ce que je ne souohaiterais faire que si c'est nécessaire, quitte à payer une nouvelle fois les frais.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes meilleures salutations.
MC Berviller.
coquelicot2525@yahoo.fr

16/08/2010 19:46

La seule prescription qui existe est l'usucapion. ça exige que vous payez la taxe foncière pendant 30 ans pour une parcelle cadastrale qui n'est pas à vous.

Là, il faut faire un bornage et ce qui n'est pas à vous, n'est pas à vous

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