
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Maître,
J'ai délimité sans concertation ma propriété lors de la construction de ma maison en 1972 (plantation d'une haie et grillage). On m'a dit que je n'avais pas la totalité de mon terrain.
Y a-t-il prescription ?
J'ai demandé à un géomètre de me donner les limites de mon terrain officieusement. S'il me manque peu, je ne donnerai pas suite et je ne veux surtout pas de problème de voisinage. Le géomètre m'adresse un devis important et veut contacter les voisins, ce que je ne souohaiterais faire que si c'est nécessaire, quitte à payer une nouvelle fois les frais.
Qu'en pensez-vous ?
Je vous remercie pour votre réponse et vous adresse mes meilleures salutations.
MC Berviller.
coquelicot2525@yahoo.fr
La seule prescription qui existe est l'usucapion. ça exige que vous payez la taxe foncière pendant 30 ans pour une parcelle cadastrale qui n'est pas à vous.
Là, il faut faire un bornage et ce qui n'est pas à vous, n'est pas à vous
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