Problème de canalisation qui passe chez mon voisin

Publié le 03/05/2022 Vu 1376 fois 1 Par
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22/04/2022 12:02

Bonjour,

Mon tuyau d évacuation des eaux usées de ma baignoire pass e chez mon voisin du dessous, dans sa cuisine, dans un coffrage au plafond pour se raccorder au tuyau d évacuation principal, il y a de temps en temps des petites fuites qui avec le temps traverse le coffrage, j ai fait faire une recherche de fuites par un plombier, il n'y a rien chez-moi, nous sommes tous deux copropriétaires, la copropriété n'a pu me répondre pour savoir si cela fais parti des parties communes.

Que faire

Modérateur

03/05/2022 12:19

bonjour,

s'il s'agit du tuyau d'évacuation de votre seule baignoire, c'est une partie privative en application de l'article 2 de la loi 65-557 qui indique:

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

pour savoir si la fuite provient de votre évacuation, le plombier utilise un produit colorant.

vous devez faire une déclaration de sinistre à votre assurance (convention IRSI)

salutations

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