Problème d'élargissement d'accès à une servitude sans accord - abus de servitude

Publié le Vu 214 fois 3 Par ABC1968
26/04/2019 19:56

Bonjour,
A la suite de l’achat du chemin communal par acte administratif, une servitude exceptionnelle a été attribuée au profit de la propriété voisine pour son « approvisionnement en bois de chauffage ». Celle-ci n’est toutefois pas enclavée car elle a un large accès à la voie publique. Elle a de plus un passage d’un mètre de chaque côté de sa maison.
A la suite d’un bornage, l’ouverture sur notre chemin a été rétrécie de moitié. La voisine veut enlever 3 arbustes de notre haie non mitoyenne, sans notre accord. Elle pourra ainsi élargir son accès à la servitude… Elle l’a peut-être déjà fait car nous ne sommes pas dans notre résidence secondaire actuellement.
Que doit-on faire si tel est le cas, dépôt de plainte (pour quelle raison exacte ?) ou constat d’huissier (mais il servira à quoi ?) ou contacter notre protection juridique ?
La voisine passe son temps à nous harceler pour passer une tondeuse ou un motoculteur ou autre engin agricole. Que peut-on faire ? Elle dit avoir des appuis en hauts lieux et être donc intouchable !
On a souvent constaté que les bénéficiaires de servitude ne sont pas inquiétés quand ils abusent de leur droit. Alors ?...
Un grand merci si vous avez la solution miracle. Dernière modification : 26/04/2019 - par ABC1968

27/04/2019 10:09

Bonjour,

Vous êtes donc l'autre son de cloche.

Si la servitude consiste en un approvisionnement en bois de chauffage cela ne signifie pas que l'approvisionnement doit se faire à l'intérieur du fond dominant mais que le bois peut être acheminé par l'intermédiaire de votre chemin.

Le bois de chauffage peut être livré coupé par buches de 50 cm donc les passages de 1 mètre de part et d'autre de la maison permettent cet approvisionnement sans problème à la main ou par une brouette.

Constat d'huissier puis tribunal si besoin est.

La servitude n'est pas prévue pour accéder au fonds dominant mais pour permettre un approvisionnement de bois de chauffage, et ce bois de chauffage peut être introduit par un passge de 1 mètre, ce qui est suffisant pour en user, et vous ne faites rien pour en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode (vous ne diminuez pas l'accès de votre chemin).

La servitude consiste à amener du bois de chauffage devant le fond dominant et non pas d'amener le bois de chauffage à l'intérieur du fonds dominant.

Le fonds servant est uniquement composé du chemin qui permet l'approvisionnement en bois de chauffage du fonds dominant ; la servitude ne concerne donc pas votre autre propriété, qui n'est pas le fonds servant,, mais uniquement le chemin.


Article 696 du Code civil

Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.

Article 701 du Code civil

Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

Article 702 du Code civil

De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.


Cdt.

27/04/2019 10:36

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse.

Si je comprends bien, si la voisine a supprimé les plantes de ma haie la gênant pour l'élargissement de son accès à mon chemin, je dois faire faire un constat d'huissier. Ensuite, doit-on déposer une plainte à la Gendarmerie pour destruction de biens d'autrui, en vue du Tribunal ?

merci de votre réponse.

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