Problème de limite de propriete

Publié le 24/07/2021 Vu 344 fois 6 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

24/07/2021 16:15

Bonjour,



En 2013, nous avons construit notre maison à la limite de la zone constructible sur la parcelle en nous plaçant à l'extrême limite de notre zone constructible.

En 2020 une maison vient d'être construite sur la parcelle voisine sachant que sa limite est la même que la notre, il s'avère que la construction empiète de 4 m sur la zone non constructible . est ce légal?



Donc sur la foie de notre ancien PLU toujours d'actualité comment s fait il qu'il ait pu construire sur cette zone? et à qui nous adresser ormis à la mairie?



Dans l'attente d'une réponse je vous en remercie par avance .



Cordialement

24/07/2021 16:57

Bonjour,



si vous avez une décision tacite ou explicite de votre mairie vous pouvez ensuite attaquer cette décision devant le tribunal administratif.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

24/07/2021 17:02

Bonjour



Merci de votre réponse



Bien cordialement

24/07/2021 17:08

Bonjour,

Il vous faut examiner si la construction est conforme au permis accordé.

Si oui, le permis a été délivré à tort mais le délai de contestation est passé.

Si non, vous pouvez dénoncer l'irrégularité à la mairie qui décidera de la suite à donner.

24/07/2021 19:37

Bonsoir,

Si vous trouvez que la construction sur la parcelle voisine ne respecte pas les règles d'urbanisme, à moins qu'elle ait été faite sans autorisation, elle à fait l'objet d'une autoriation délivré par la Maire avec affichage sur le terrain

Donc si vous contestez la régularité de l'implantation c'est que la Mairie aurait délivré une autorisation illégale et dans ce cas ce lien de Service-Public.fr vous donne la marche à suivre... mais si les travaux sont terminés depuis six mois (maison construite en 2020) je pense que vous n'avez plus aucun recours.

Dans le cas d'une construction sans autorisation d'urbanisme (la Mairie) cet autre lien vous donne la marche à suivre.

Cdt.
__________________________
« Les réponses apportées aux questions devront, dans la mesure du possible, indiquer le fondement juridique (article de loi, référence de la décision etc.) » étant notre engagement en tant que bénévoles, signifierait, par respect pour ceux qui posent correctement une question de leur répondre le plus possible avec concision et sans suffisance, et que de simples avis non étayés peuvent être constatés et dénoncés par des réponses contraires indiquant le(s) fondement(s) juridique(s) et que ces interventions non étayées ne peuvent être que les œuvres de trolls.

Superviseur

24/07/2021 21:05

Bonjour
Pourquoi dites vous "ancien PLU ?
__________________________
Bien à vous
Legavox propose beaucoup d’infos et articles juridiques, cliquez sur "Accueil" et avant de poster votre question, il est utile de regarder si le sujet a déjà été traité.

24/07/2021 21:16

Bonsoir



Je parle de l'ancien PLU, car le nouveau PLUi de la communauté de commune à laquelle nous appartenons à été retoqué par la DDT .!?

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