Problème de limite de propriete

Publié le 24/07/2021 Vu 779 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2021 16:15

Bonjour,



En 2013, nous avons construit notre maison à la limite de la zone constructible sur la parcelle en nous plaçant à l'extrême limite de notre zone constructible.

En 2020 une maison vient d'être construite sur la parcelle voisine sachant que sa limite est la même que la notre, il s'avère que la construction empiète de 4 m sur la zone non constructible . est ce légal?



Donc sur la foie de notre ancien PLU toujours d'actualité comment s fait il qu'il ait pu construire sur cette zone? et à qui nous adresser ormis à la mairie?



Dans l'attente d'une réponse je vous en remercie par avance .



Cordialement

24/07/2021 16:57

Bonjour,



si vous avez une décision tacite ou explicite de votre mairie vous pouvez ensuite attaquer cette décision devant le tribunal administratif.
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.

24/07/2021 17:02

Bonjour



Merci de votre réponse



Bien cordialement

24/07/2021 19:37

Bonsoir,

Si vous trouvez que la construction sur la parcelle voisine ne respecte pas les règles d'urbanisme, à moins qu'elle ait été faite sans autorisation, elle à fait l'objet d'une autoriation délivré par la Maire avec affichage sur le terrain

Donc si vous contestez la régularité de l'implantation c'est que la Mairie aurait délivré une autorisation illégale et dans ce cas ce lien de Service-Public.fr vous donne la marche à suivre... mais si les travaux sont terminés depuis six mois (maison construite en 2020) je pense que vous n'avez plus aucun recours.

Dans le cas d'une construction sans autorisation d'urbanisme (la Mairie) cet autre lien vous donne la marche à suivre.

Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

Superviseur

24/07/2021 21:05

Bonjour
Pourquoi dites vous "ancien PLU ?
__________________________
Prudence, Tempérance, Force d'âme et Justice. Ici, synthèse et humilité dans nos exposés, comme empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

24/07/2021 21:16

Bonsoir



Je parle de l'ancien PLU, car le nouveau PLUi de la communauté de commune à laquelle nous appartenons à été retoqué par la DDT .!?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit de l'immobilier

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit de l'immobilier

1426 avis

249 € Consulter