problème de prise d'hypothèque sur un bien donné.

Publié le Vu 96 fois 2 Par Gounod 47
03/05/2019 11:20

je fais une donation immobiliaire à ma fille unique placée dans un ESAT du département où je réside.

j'ai appris que ce bien serait hypothéqué en vue de la récupération de l'aide sociale mise en oeuvre par le département, qui couvre une partie des frais d'hébergement.

en cas de nécéssité de vente à l'amiable du bien, cette hypothèque aura pour effet d'en faire considérablement baisser le prix, dès lors qu'elle sera connue. Ce qui ira à l'encontre des intérêts du département au vu de l'importance de la créance.

ma question est de savoir s'il n'est pas possible de prendre des garanties sur le produit de la vente plutôt qu'une hypothèque.

merci de m'éclairer sur ce point.

03/05/2019 11:47

Bonjour,



non, on ne peut pas inscrire une hypothèque sur un bien meuble.



cdt

Superviseur

03/05/2019 11:59

Bonjour (merci de respecter les conditions de fonctionnement du site).

Je ne vois pas en quoi cette hypothèque pourrait faire baisser "considérablement" le prix du bien car elle doit être levée pour la vente. L'acheteur n'ayant aucun rapport avec les affaires de votre fille.
C'est à ce moment là que le créancier pourra demander le séquestre du produit de la vente.

Concrètement, (anthony Behm) en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.
La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.
Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

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