Proposition d'un devis moins cher après EDL de sortie

Publié le 04/11/2015 Vu 659 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/11/2015 18:41

Bonjour,
Mon conjoint et moi avons quitté un logement il y a 1 mois et demi géré par une agence.
Nous venons de recevoir le restant de caution.
Le dépôt initial était de 640€ et nous venons de recevoir seulement 10,17€.
Le détail comprend le cumul des taxes d'ordures ménagères non réclamées durant les 2,5 années de location, un devis (retenu sur la caution) pour refaire un joint ainsi que le remplacement d'une ampoule grillée et enfin un total de 250€ pour dégradations.
Ma(mes) question(s) est(sont) la(les) suivante(s):
Un propriétaire peut-il cumuler la taxe d'ordures ménagères sur plusieurs années?
Le locataire peut-il proposer un devis moins cher (avec une autre entreprise) pour faire les réparations?
L'état des lieux de sortie précise que les trous sont rebouchés et qu'il y a quelques traces sur le mur (arrière du frigo) qui a été repeint; puis-je demander un détail des 250€ prélevés sachant que je n'ai eu aucun justificatif à l'appui?
Merci de votre réponse
Cordialement

Superviseur

04/11/2015 19:21

Bonjour,
Le propriétaire peut régulariser les charges tant qu'elles ne sont pas prescrites. La prescription est de 3 ans.
Concernant les devis pour les remises en état, le locataire n'a pas son mot à dire, le bailleur fait appel au professionnel de son choix.
En revanche, toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par un devis ou une facture. Vous pouvez exiger que les sommes retenues et non justifiées vous soient rendues.

04/11/2015 19:44

merci pour votre réponse.
Donc si je comprends bien, le propriétaire peut faire appel à une entreprise qui lui facturera 3000€ pour un joint et une ampoule et le locataire ne peut même pas dénoncer ce devis alors qu'il paraît exorbitant?!?!

Je voudrai aussi poser une question annexe concernant la taxe d'ordures ménagères: j'ai vu que le locataire peut demander une copie de la taxe foncière pour justifier le montant demandé? (nous avons constaté que la taxe pour 6 mois d'habitation est très proche de celle demandé pour 1 an d'habitation dans le logement)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

80 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

13 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.