Propriétaire depuis 30 ans / Obligation de location ?

Publié le 02/11/2008 Vu 1264 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

30/10/2008 14:31

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un terrain dont j'ai hérité par donation de mes parents. Ce terrain jouxte ma maison et je l'entretiens depuis plus de 30 ans (régulièrement tondu, parc à poules...).

Mon voisin et frère agriculteur me dit aujourd'hui par lettre recommandée qu'il veut se porter acquéreur ou locataire de ce terrain et qu'il y a droit parce que je ne l'ai pas utilisé depuis plus de 30 ans.

Qu'en est-il ? Suis-je obligé de lui vendre ou de lui louer ce terrain sous prétexte qu'il n'a pas été utilisé pendant 30 ans (mais que je m'en sers et que je l'entretiens) ?

Merci de votre éclairage. Dernière modification : 02/11/2008

02/11/2008 17:35

Rassurez vous, votre frère ne peut pas acquérir votre terrain tant que vous ne le laisser pas se comporter comme le véritable propriétaire pendant plusieurs années (30 ans en général): Peut-on acquérir un droit de passage (ou servitude de passage) par un usage trentenaire ? (source : Service-public.fr)
Bien sur, vous n'êtes nullement obligé de lui vendre ou louer!

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