propriétaires successifs et empiètement dû au premier propriétaire/constructeur

Publié le 07/03/2021 Vu 350 fois 2 Par
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06/03/2021 20:13

bonjour

si il existe beaucoup d'articles sur le sujet de l'empiètement d'un mur en général je ne trouve aucun sujet/texte concernant le fait qu'une première personne A construise une maison sur son terrain ,puis un mur de cloture qui serait en léger empiètement chez le voisin B sans que le voisinB ne réagisse de suite

..la personne A qui a construit le mur de cloture vend sa maison 10 ans plus tard à C et le voisin B menace C de faire un bornage (qui n'existe donc pas) puis de faire valoir l'existence de cet empiètement (pour demander par exemple la destruction du mur..)

mais à qui le voisinB doit il faire valoir cet empiètement ? au dernier acquéreur C qui n'était pas au courant de la situation et qui a cru en toute bonne foi que le mur était légalement construit? ou au "constructeur A" du mur soit la personne qui a réellement construit le mur?

on parle bien dans divers articles du constructeur mais pas des propriétaires successifs non à l'origine de la construction du mur

à qui le voisin B doit il demander la destruction du mur ?: au premier constructeur ou au dernier propriétaire?

si quelqu'un a un avis,un texte de loi ,une jurisprudence je le remercie mille fois d'avance

06/03/2021 23:38

Bonjour,

On ne peut demander la destruction d'un ouvrage qu'au propriétaire de cet ouvrage. Le propriétaire dispose d'une action récursoire sur la personne qui lui a vendu l'ouvrge litigieux.

07/03/2021 00:28

merci beaucoup pour votre éclairage.

je suppose donc (peut etre à tord car c'est une notion de droit que je ne connaissais pas .....) que l'action récursoire de C sur A ne peut etre engagée qu'une fois C condamné à faire détruire ce mur de cloture? et donc demander par un jugement que A rembourse les frais de C?

merci encore pour votre interet

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