protéger les enfants lors d'un achat immoblier

Publié le 29/10/2020 Vu 257 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/10/2020 17:13

Bonjour,

Ma conjointe et moi envisageons l'achat d'une maison, chacun à hauteur de 50%.

nous avons tous les 2 des enfants d'un précedemment mariage (elle 2 et moi 1). Nous n'avons pas d'enfants en commun. Nous ne sommes ni mariés ni pacsé.

Nous voudrions que si l'un de nous 2 décède l'autre puisse continuer à habiter la maison. Et qu'au décès du dernier vivant les enfants soient assurés de recevoir leur part de la maison (50% pour le mien et 25% pour chacun de ses 2 enfants).

quels sont les mesures à prendre ou les formalités à prévoir lors de la signature ?

Merci

Modérateur

29/10/2020 18:36

bonjour,

si vous voulez qu'au décès d'un membre de votre couple, le concubin survivant puisse conserver l'usage de la maison, vous devez faire chacun un testament léguant l'usufruit (ou le droit d'usage et d'habitation) de la maison à l'autre concubin, les enfants du concubin recevant la nue-propriété.

mais étant en concubinage, c'est à dire sans lien juridique entre les 2 concubins, les droits de succession seront de 60 %.

vous devez donc envisager le PACS car les partenaires sont exonérés de droits de succession mais chaque partenaire doit faire un testament.

je vous conseille de voir un notaire.

salutations

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