Publicités et "mots" sur les propriétés immobilières d'autrui

Publié le 19/10/2015 Vu 503 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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19/10/2015 09:40

Bonjour,

A-t-on le droit d'afficher des publicités ou des "mots" sur les propriétés immobilières d'autrui (clotures, murs, portails, portes etc)?

Merci d'avance pour vos réponses.

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